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2. SITUATIONS FAMILIALES (SUITE)

Les demandes de mutation simultanée (bonifiée ou non) ne sont pas cumulables avec les demandes au titre de la situation familiale.

Les interventions de la FSU sur les situations familiales
MUTATION SIMULTANÉE (MS)I
Les syndicats de la FSU ont bien sûr un rôle crucial auprès des
collègues lors des différentes étapes du mouvement (conseil,
❱❱❱ POUR QUI ? accompagnement, représentation). Il est un rôle qui est peut-être
moins connu : l’intervention au moment de la rédaction des textes
réglementaires où nous apportons à l’administration notre
Vous souhaitez muter avec un·e autre enseignant·e du second degré, un·e expertise et nos propositions dans l’intérêt des personnels que nous
CPE ou Psy-ÉN représentons.
Cette demande vous permet d’être affecté·es dans la même académie. Depuis la présentation aux organisations syndicales représentatives
Elle n’est possible qu’entre : du premier projet de lignes directrices de gestion mobilité en juillet
dernier en vue du mouvement à venir, les syndicats de la FSU
➧ deux titulaires ; concernés (SNEP, SNEP, SNUEP et SNUipp) n’ont eu de cesse de
➧ deux stagiaires ; porter auprès du ministère leurs propositions pour un mouvement
➧ un·e agent titulaire et un·e agent stagiaire mais seulement si ce dernier ou qui prenne davantage en compte la situation personnelle et
cette dernière est ex-titulaire d’un corps géré par le service des personnels professionnelle des participant·es.
de l’enseignement scolaire de la DGRH (enseignant·es, CPE et Psy-ÉN). En matière de situations familiales, la FSU a fait améliorer le texte
Cette demande impose des contraintes initial du mois de juillet sur un certain nombre de points, et non des
moindres.
➧ Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre. Nous avons obtenu que soit réintroduite la possibilité de demander
➧ Vous ne pouvez donc pas demander l’académie dans laquelle un·e des deux un RC vers la résidence privée du ou de la conjoint·e. Celle-ci avait
est affecté·e à titre définitif. été supprimée du texte, comme l’avait été la possibilité de se
Deux titulaires ne muteront que si leurs barèmes leur permettent d’obtenir rapprocher d’un·e conjoint·e étudiant·e engagé·e dans un cursus
la même académie. d’au minimum trois années au sein d’un établissement de
Deux stagiaires, qui n’obtiendraient pas l’un des vœux formulés, seront formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur
tou·tes les deux affecté·es en extension dans la même académie. concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer
d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme. La prise en compte
 ATTENTION ! Pour formuler une demande de mutation simultanée, des étudiant·es est à nouveau possible suite aux interventions de la
vous devez impérativement indiquer sur SIAM que vous participez en FSU. Le ministère ne voulait plus non plus accorder de RC vers un·e
mutation simultanée dans « Consultez et éventuellement modifiez votre conjoint·e bénéficiant d’une promesse d’embauche alors que c’est
er
dossier ». Vous devez aussi indiquer le département souhaité. bien la situation professionnelle au 1 septembre 2025 qui doit être
Le premier vœu doit impérativement correspondre à l’académie du dépar- prise en compte et que, parfois, au moment des opérations de
tement indiqué. mouvement, le ou la conjoint·e n’exerce pas encore son activité
professionnelle dans l’académie où il ou elle l’exercera à la rentrée.
Une demande de longue date de la FSU a aussi connu une issue
favorable : la modification de la définition d’« enfant à charge » qui
❱❱❱ QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES inclut désormais les enfants handicapé·es ne pouvant subvenir
FOURNIR ? seul·es à leurs besoins en raison de leur invalidité, quel que soit leur
âge. Ces enfants majeur·es ouvriront droit aux bonifications
attribuées pour enfant. En revanche, malgré nos interventions lors
Pour une MS entre conjoint·es
de chaque rencontre avec le ministère, ce dernier s’est entêté à
➧ Marié·e : photocopie du livret de famille. exiger des couples pacsés une attestation d’imposition commune
➧ Pacsé·e : voir p. 11. pour justifier la demande des bonifications familiales. Nous avons
➧ Non marié·e, non pacsé·e, ayant un enfant reconnu par les deux parents : fait la démonstration que cette demande allait rendre plus
• extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance, ou compliquée la demande de bonifications familiales pour les couples
photocopie complète du livret de famille ; pacsés et même empêcher certains d’entre eux d’en bénéficier. Par
ailleurs, le ministère introduit ainsi une discrimination entre les
• certificat de grossesse et attestation officielle de reconnaissance anticipée couples pacsés et les couples mariés, ces derniers n’ayant pas
par les deux parents, datés au plus tard du 31/12/2024 pour les enfants obligation de fournir cette attestation. Si vous rencontrez des
à naître ; difficultés à obtenir cette pièce, contactez la section académique du
• dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de syndicat de la FSU dont vous dépendez.
parenté ; Lors des discussions qui vont s’ouvrir en vue des modifications des
• tout document de la MDPH pour un enfant en situation de handicap ne LDG, le SNEP, le SNES et le SNUEP continueront à porter leurs
pouvant subvenir à ses besoins en raison de son invalidité. mandats en matière de mobilité qui n’ont pas été acceptés pour les
présentes LDG : retour de la bonification parent isolé afin de
Pour une MS entre non-conjoint·es résoudre un certain nombre de situations difficiles qui touchent
➧ Aucune pièce n'est à fournir. essentiellement des femmes ; meilleure prise en compte de
l’activité professionnelle de conjoint·es n’ayant pas une activité à
❱❱❱ QUELLE BONIFICATION ? temps plein à l’année et des conjoint·es intermittent·es du
spectacle ; déplafonnement des bonifications pour séparation de
conjoint·es ; déplafonnement de la bonification pour vœu
Pour une MS entre conjoint·es
préférentiel.
➧ 80 points sont accordés sur l'académie saisie en vœu n° 1 correspondant
au département saisi et les académies limitrophes.
Pour une MS entre non-conjoint·es
➧ Aucune bonification.

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L’US #851