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2. SITUATIONS FAMILIALES

Votre situation familiale ou civile est prise en compte et ouvre droit à des bonifications si vous faites une demande au titre du
rapprochement de conjoint·e (RC), de l’autorité parentale conjointe (APC) ou de mutation simultanée (MS) de deux conjoint·es. Ces
trois demandes sont exclusives l’une de l’autre. La stratégie que vous adopterez à la phase inter devra être la même à la phase intra.

RAPPROCHEMENT DE CONJOINT·E (RC) /I Pour l’APC
La mutation devant faciliter l’alternance de résidence de l’enfant ou les droits
AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE (APC)I
d’hébergement et de visite en cas de garde conjointe ou alternée, l’académie
❱❱❱ POUR QUI ? demandée en premier vœu doit être celle de la résidence professionnelle de
l’autre parent.
Vous êtes considéré·e comme « conjoint·e » par l’administration si :  ATTENTION ! La demande de RC ou d’APC peut également porter
➧ vous êtes marié·e et/ou pacsé·e au plus tard le 31/08/2024 ; sur l’académie de résidence privée si celle-ci est jugée compatible par le
➧ vous avez un enfant de moins de 18 ans au 31/08/2025 reconnu·e par les rectorat avec sa résidence professionnelle (ou la dernière résidence profes-
deux parents ; sionnelle si inscription auprès de France Travail).
➧ vous avez un enfant à naître, reconnu·e par anticipation par les deux
parents au plus tard le 31/12/2024 ;  ATTENTION ! Si votre conjoint·e exerce son activité professionnelle
dans un pays étranger ayant des frontières terrestres communes avec la
➧ vous avez un enfant en situation de handicap hors d’état de subvenir à ses France, le RC ou l’APC portera sur le département français frontalier le plus
besoins en raison de son invalidité, quel que soit son âge, reconnu·e par proche de l’adresse professionnelle du ou de la conjoint·e.
les deux parents.
Vous pouvez bénéficier de l’autorité parentale conjointe (APC) si vous avez  ATTENTION ! Le lieu d’exercice en télétravail n’est pas pris en compte.
un enfant de moins de 18 ans au 31/08/2025.
Situation de séparation
Un enfant est à charge dès lors qu’il réside habituellement au domicile d’un
des deux parents et que celui ou celle-ci assure financièrement son entretien Vous êtes « séparé·e » de votre conjoint·e ou ex-conjoint·e si votre poste en
sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il ou elle doit être tant que titulaire ou votre affectation en tant que stagiaire est dans un dé-
déclaré·e au foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 31 août 2025. partement autre que celui de sa résidence professionnelle. Toutefois, dans
L’enfant à naître est considéré·e comme enfant à charge. le cas d’un RC ou APC demandé sur la résidence privée, c’est le département
où se situe la résidence privée qui se substituera au département d’exercice
L’enfant en situation de handicap est considéré·e comme à charge s’il ou elle
est hors d’état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité, quel que professionnel du ou de la conjoint·e et sera pris en compte pour le calcul des
soit son âge. points. Les stagiaires ne peuvent prétendre à la prise en compte que d’une
seule année de séparation.
Votre conjoint·e (RC) ou ex-conjoint·e (APC) doit être dans un des cas sui-
vants :  ATTENTION ! Pas de séparation entre les départements 75, 92, 93
➧ exercer une activité professionnelle ou être inscrit·e auprès de France Travail et 94.
après cessation d’une activité professionnelle postérieurement au Décompte des années prises en compte :
31/08/2022 ;
• en activité, une année scolaire est décomptée comme « année de sépara-
➧ ou justifier d’une promesse unilatérale de contrat de travail (promesse tion » si la période de séparation est au moins égale à six mois entre le
d’embauche), prenant effet au plus tard le 01/09/2025 ; 01/09 et le 31/08 ;
➧ ou être engagé·e dans une formation professionnelle d’une durée au moins • en congé parental (CP) ou en disponibilité pour suivre son ou sa conjoint·e
égale à six mois ;
(DSC), le nombre d’années est bonifié pour moitié ;
➧ ou être étudiant·e engagé·e dans un cursus d’au minimum trois années au • une année scolaire partagée entre activité et CP (ou DSC) est considérée
sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant comme une année d’activité pleine si la période d’activité est d’au moins
exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer six mois. Dans les autres cas, elle est considérée comme une année de CP
d’établissement jusqu’à obtention du diplôme ; (ou DSC).
➧ et, si vous êtes titulaire affecté·e à titre définitif, son académie de résidence
professionnelle doit être différente de la vôtre. Toutefois, si vous êtes sta-  ATTENTION ! Si votre conjoint·e est inscrit·e à France Travail après
giaire en première affectation, vous avez droit au RC même si vous faites avoir travaillé au moins six mois dans l’année scolaire, une année de sépa-
votre stage dans son académie de résidence professionnelle. ration vous sera accordée.
Le RC ou l’APC n’est pas possible avec un·e conjoint·e ou ex-conjoint·e re- Ne sont pas des périodes de séparation :
traité·e sans activité professionnelle, ni avec un·e conjoint·e ou ex-conjoint·e • les périodes de détachement de l’enseignant·e, de congé (mobilité, CLD,
étudiant·e (sauf si engagé·e dans un cursus de trois années dans un orga- CLM, formation professionnelle), d’affectation à titre provisoire ou de dis-
nisme de formation recrutant uniquement sur concours). ponibilité autre que pour suivre le ou la conjoint·e, les périodes pendant
Le RC avec un·e conjoint·e stagiaire lesquelles le ou la conjoint·e effectue son service civique ou est inscrit·e à
Seul est possible un RC vers un·e stagiaire assuré·e d’être maintenu·e dans France Travail ;
son académie (professeur·e des écoles par exemple). • les périodes de disponibilité pour suivre le ou la conjoint·e dans un pays
Pour le RC étranger sans frontière terrestre avec la France métropolitaine ;
La demande doit porter en premier vœu sur l’académie de résidence profes- • les périodes pendant lesquelles le ou la conjoint·e est sans emploi en for-
sionnelle de votre conjoint·e ou de sa dernière activité professionnelle si ins- mation non rémunérée.
cription à France Travail.

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L’US #851