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7. DEMANDES AU TITRE DU HANDICAP

❱❱❱ POUR QUI ? ➧ Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les
conditions de vie de la personne handicapée.
Que vous soyez stagiaire ou titulaire, vous ou votre conjoint·e devez entrer ➧ Pour un enfant non reconnu handicapé mais souffrant de maladie grave,
dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi d’après la loi du 11 février toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospi-
2005 ou avoir un enfant gravement malade ou reconnu handicapé. talier spécialisé et tout document de la MDPH.

 ATTENTION ! La situation des ascendant·es n’est pas prise en compte ❱❱❱ QUELLES BONIFICATIONS ?
dans le barème.
Sont donc concerné·es par ces dispositions : ➧ 100 points
➧ Les travailleuses et travailleurs reconnu·es handicapé·es par la Commission Si vous êtes vous-même bénéficiaire de l'obligation d'emploi et que vous en
des droits et de l’autonomie, reconnaissance de la qualité de travailleur faites la demande, vous bénéficierez d'une bonification de 100 points sur
handicapé (RQTH) ; tous vos vœux, conservée dans le barème en cas d’extension.
➧ Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant ➧ 1 000 points
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires Par ailleurs, vous pourrez bénéficier de 1 000 points, au regard de votre si-
d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tuation, de celle de votre conjoint·e ou de celle de votre enfant. Cette bonifi-
tout autre régime de protection sociale obligatoire ; cation est attribuée en lieu et place des 100 points, sur l’académie (ou
➧ Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise exceptionnellement les académies) demandée sous réserve d’apporter la
au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ; preuve que le changement d’académie permettra d’« améliorer la situation
➧ Les ancien·nes militaires et assimilé·es, titulaires d’une pension d’invalidité ; de la personne handicapée ». Cette bonification est attribuée par le recteur
➧ Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la Commission des droits après qu’il a recueilli l’avis du médecin-conseiller technique (ou, pour les per-
et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité sonnels détachés ou en COM, par la DGRH, après avis du médecin conseil
permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en troi- de l’administration centrale).
sième catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale ;
➧ Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs- Notre avis
pompiers volontaires ; Nous dénonçons des disparités fortes de traitement et
➧ Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapé·es ; d’appréciation dans et entre les académies pour l’attribution
➧ Les personnels dont la ou le conjoint·e est en situation de handicap ou dont des 1 000 points.
un enfant à charge est reconnu handicapé ou gravement malade quel que Afin d’avoir une égalité pour l’ensemble des participant·es à l’Inter,
soit son âge (nouveauté 2025, voir le paragraphe ci-contre). la FSU demande une commission médicale unique au sein du
ministère.
 ATTENTION ! Les délais d’obtention d’une RQTH sont très variables
d'un département à l'autre et souvent très longs. Enfants handicapé·es de plus de 20 ans
Les LDG 2025 introduisent une nouvelle définition de l’enfant à
❱❱❱ QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES charge : aux définitions existantes a été ajouté « l’enfant en
FOURNIR ? situation de handicap s’il est hors d’état de subvenir à ses besoins
en raison de son invalidité quel que soit son âge ». Nous nous
félicitons de cette nouvelle disposition qui répond à une demande
Il faut déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur de longue date de la FSU. Si vous êtes concerné·e, contactez votre
de l’académie d’origine. Si vous n’avez pas d’académie d’origine, votre dossier section académique SNEP, SNES ou SNUEP.
doit être envoyé :
➧ par courrier postal à l’adresse : Médecin conseil de l’administration centrale,
72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13,
ou
➧ par mail à l'adresse : dgrhmedecinconseil@education.gouv.fr.
Ce dossier doit contenir :
➧ La pièce attestant que l’agent ou sa ou son conjoint·e rentre dans le champ
du bénéfice de l’obligation d’emploi (loi du 11 février 2005), par exemple la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la MDPH.
 ATTENTION ! Depuis le mouvement 2015, la preuve du dépôt de la
demande auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handi-
capées) n’est plus suffisante pour que le dossier soit jugé recevable par le
rectorat.

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L’US #851