Page 14 - us inter 2025

3. CIMM (CENTRE DES INTÉRÊTS  ATTENTION ! Les critères contenus dans les circulaires du ministère
de la Transformation et de la Fonction publique et du ministère de l’Éducation
MATÉRIELS ET MORAUX) nationale et de la jeunesse sont susceptibles d’être interprétés différemment
selon les rectorats. Contactez la section académique du SNEP, du SNES ou
❱❱❱ POUR QUI ? du SNUEP en cas de doutes ou de problèmes.
Notre avis
La bonification CIMM permet de prendre en compte la situation spécifique La circulaire du 2 août 2023 annule et remplace la circulaire
des fonctionnaires de l’État ayant leurs intérêts matériels et moraux dans DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007 mais n’apporte que de maigres
un DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion. avancées en matière d’attribution de la bonification CIMM.
Il en est de même pour la circulaire du 24 novembre 2023.
❱❱❱ QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES Elles répondent partiellement à une demande de longue date du
SNEP, du SNES et du SNUEP en établissant une hiérarchie entre
FOURNIR ? les critères mais se contentent de les classer en deux catégories :
les critères irréversibles et les critères réversibles.
Vous devez pouvoir justifier de la présence dans l’académie demandée d’in- Si le maintien du CIMM sur plusieurs années, voire indéfiniment,
térêts matériels et moraux, selon des critères dégagés par la jurisprudence constitue un progrès, son attribution reste à la main de chaque
et précisés dans la circulaire DGAFP TFPF2320324C du 2 août 2023 et la rectorat. Une commission à l’échelon ministériel pour
note de service du MENJ du 24 novembre 2023. Les termes de ces deux l’attribution du CIMM, comme demandé par le SNEP, le SNES et
textes ont été intégés aux LDG. le SNUEP est plus que jamais nécessaire pour assurer l’équité du
traitement des demandes.
Le CIMM ne peut être déterminé sur la base d’un seul critère. Ces critères
n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif. Des exemples
de pièces à fournir sont donnés en annexe de la circulaire (voir ci-dessous).
Si le CIMM a été reconnu par un service de l’État, il est conservé en cas de 4. MAYOTTE
mobilité vers un autre service.
Depuis le 1 janvier 2020, Mayotte est devenue une académie à part entière.
er
Si le CIMM a été reconnu au titre d’au moins trois critères irréversibles, son Si vous voulez être affecté·e à Mayotte : formulez le vœu « Mayotte » dans
bénéfice est conservé sans limitation de durée. Il est accordé pour au moins le cadre normal de la phase inter.
6 ans s’il a été reconnu sur la base de critères susceptibles de changer. Dans Chaque collègue muté·e à Mayotte peut ensuite, à chaque mouvement ul-
ce cas, le demandeur ou la demandeuse de mutation devra attester sur
l’honneur que sa situation est restée inchangée à chaque participation au térieur, demander sa mutation selon les règles communes ou, obtenir, s’il ou
elle le demande, le retour dans l’académie où il ou elle était affecté·e en tant
mouvement.
que titulaire avant de rejoindre Mayotte.
Annexe de la circulaire du 2 août 2023
À compter du mouvement 2024, les candidat·es affecté·es et en activité sur
Critères d’appréciation Mayotte depuis au moins cinq années d’exercice effectif et continu au
➧ Exemples de pièces justificatives 31/08/2025 bénéficient d’une bonification de 1 000 points sur chaque vœu
de la phase interacadémique.
Lieu de naissance :
➧ Photocopie de la carte d’identité justifiant le lieu de naissance ou  ATTENTION ! Tout détachement obtenu depuis ce DROM entraîne
extrait d’acte de naissance de moins de trois mois ; photocopie du la perte du bénéfice d’un retour sur l’académie d’affectation avant Mayotte.
livret de famille
Lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration :
➧ Quittance de loyer, EDF.
➧ Attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes 5. GUYANE
de domiciliation.
Les personnels en activité depuis au moins cinq ans sur ce territoire
Lieu de résidence des parents proches : père, mère, grands-parents, bénéficient d’une bonification de 100 points sur tous les vœux.
frères et soeurs, enfants : À compter du mouvement 2024, le ministère a introduit une nouvelle
➧ Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en bonification de 200 points sur tous les vœux pour tout service effectué dans
original établi(e) par la mairie. un établissement situé en zone isolée (liste fixée par l’arrêté du 5 mai 2017)
Le cas échéant, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents pendant deux ans sur une période d’affectation de cinq ans en Guyane.
les plus proches.
NB : Les deux bonifications se cumulent.
Scolarité obligatoire :
➧ Certificat de scolarité ou attestation ou copie du diplôme  ATTENTION ! Toute demande de détachement pour un poste en
lycée français à l’étranger (AEFE, MLF...) sera refusée si vous obtenez l’aca-
Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé : démie de Guyane ou de Mayotte.
➧ Photocopie de l’avis d’imposition de l’administration fiscale (taxe
foncière, taxe d’habitation), acte de propriété ou contrat de location…
Biens matériels et intérêts moraux : 6. CORSE
➧ Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts
matériels et moraux. Formuler la Corse en vœu unique permet d’obtenir des bonifications :
• pour les titulaires : 800 points pour la deuxième demande consécutive,
❱❱❱ QUELLE BONIFICATION? 1 000 points à partir de la troisième demande,
• pour les stagiaires : voir page 18.
1 000 points peuvent être attribués sur le vœu de rang 1. Ils ne rentrent pas
en compte dans le barème d’extension.

14 ✦ Mutations 2025 SNEP-SNES-SNUEP-SNUipp PAGES SPÉCIALES À

L’US #851