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❱❱❱ QUELLES PIÈCES JUSTIFICATIVES Séparation :
FOURNIR ? ➧ si vous n’avez pas participé au mouvement 2024, les attestations de travail
du ou de la conjoint·e ou ex-conjoint·e justifiant une séparation d’au moins
six mois pour toutes les années à prendre en compte ;
« Conjoint·e » (au 31/08/2024) pour rapprochement de conjoint·e (RC)
➧ si vous avez participé au mouvement 2024, vous conservez le bénéfice des
➧ Marié·e : photocopie du livret de famille.
années validées lors de ce mouvement. Seule l’année 2024-2025 est à
➧ Pacsé·e : un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois portant l’iden- justifier.
tité du ou de la partenaire (si partenaire étrangèr·e, fournir uniquement
l’attestation de PACS) et toute preuve justifiant d’une imposition commune Enfants de moins de 18 ans au 31/08/2025 :
prévue par le Code général des impôts. ➧ Photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant.
➧ Enfant(s) à charge : ➧ Certificat de grossesse, délivré au plus tard le 31/12/2024.
• extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance, ou ➧ Dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de
photocopie complète du livret de famille ; parenté.
• certificat de grossesse et attestation officielle de reconnaissance anticipée Enfants majeurs en situation de handicap :
par les deux parents, datés au plus tard du 31/12/2024 pour les enfants ➧ extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance ou
à naître ; photocopie complète du livret de famille ainsi que tout document de la
• dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de MDPH pour un enfant en situation de handicap.
parenté ;
• extrait de l’acte de naissance mentionnant la date de reconnaissance ou ❱❱❱ QUELLES BONIFICATIONS ?
photocopie complète du livret de famille ainsi que tout document de la
MDPH pour un enfant en situation de handicap. Pour le RC
Autorité parentale conjointe (APC) : ➧ 150,2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle
➧ décisions de justice et/ou justificatifs des modalités d’exercice du droit de (ou privée le cas échéant) du ou de la conjoint·e et les académies limi-
visite ou d’organisation de l’hébergement des enfants ; trophes.
➧ toutes pièces justificatives liées à l’activité professionnelle de l’autre parent ➧ 100 points sont attribués par enfant de moins de 18 ans au 31 août 2025.
ou certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de Pour l’APC
l’adresse de l’autre parent détenteur de l’APC.
➧ 250,2 pts sont accordés pour un enfant sur l’académie de résidence pro-
Activité et résidence professionnelles du ou de la conjoint·e pour RC ou de fessionnelle de l’ex-conjoint·e et les académies limitrophes.
l’ex-conjoint·e pour APC
➧ 100 pts de plus par enfant supplémentaire.
➧ Attestation récente de la résidence professionnelle et de l’activité profes- Pour la séparation (s’ajoutent au RC et à l’APC)
sionnelle du ou de la conjoint·e
pour les périodes pour les périodes de congé parental et
• CDI ;
d’activité : disponibilité pour suivre le ou la conjoint·e :
• CDD ;
➧ 1 an : 190 points ➧ 1 an : 95 points
• Bulletins de salaire ou chèques emploi-service ;
➧ 2 ans : 325 points ➧ 2 ans : 190 points
• Pour les chefs d’entreprise, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs... :
attestation d’immatriculation au registre du commerce ou répertoire des ➧ 3 ans : 475 points ➧ 3 ans : 285 points
métiers et toute pièce attestant de la réalité de l’activité et de son lieu ➧ 4 ans et + : 600 points ➧ 4 ans et + : 325 points
d’exercice effectif (chiffre d’affaires, bail, preuve d’achat de matériel pro- ➧ 100 points supplémentaires si les deux conjoint·es ont leur résidence pro-
fessionnel...). fessionnelle dans deux académies non limitrophes.
➧ Pour un·e conjoint·e personnel de l’Éducation nationale, attestation d’exer- ➧ 50 points supplémentaires si les deux conjoint·es ont leur résidence pro-
cice. fessionnelle dans deux départements non limitrophes d’académies limi-
Cas particulier de la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse trophes.
d’embauche) : elle devra comporter le lieu de travail, l’emploi proposé (avec
définition du poste), la date d’entrée en fonction envisagée et la rémunéra- Rapprochement de conjoint·e avec stagiaire
tion. Au mouvement 2023, l’administration a commencé à accorder des
➧ En cas de chômage, fournir en supplément des pièces ci-dessus, une at- bonifications pour rapprochement de conjoint·es vers des
testation récente de l’inscription à France Travail et une attestation de la fonctionnaires stagiaires du second degré sans que cela ne soit
dernière activité professionnelle interrompue après le 31/08/2022. précisé de façon claire et formelle. En 2024, toujours sans que cela
➧ Pour les formations professionnelles, d’ATER, de moniteur ou monitrice, de ne soit formalisé, certains rectorats ont continué à prendre en
doctorant·e contractuel·le : copie du contrat précisant la date d’entrée en compte le lieu d’exercice de conjoint·es stagiaires pour accorder les
vigueur de celui-ci, le lieu et la durée ainsi que les bulletins de salaire cor- bonifications familiales. Nous avions alerté sur les risques qu’il y
respondants. avait à demander à se rapprocher d’un·e conjoint·e qui n’a aucune
garantie de rester sur l’académie de stage à la rentrée suivante.
➧ Pour les formations professionnelles d’au moins 6 mois : copie du contrat D’ailleurs plusieurs participant·es à l’inter ont ainsi été affecté·es
d’engagement précisant la date de début de la formation, la durée accom- sur l’académie que leur conjoint·e quittait par le même mouvement
pagnée d’une copie des bulletins de salaire correspondants. et se sont retrouvé·es à nouveau en situation de séparation de
➧ Étudiant·es engagé·es dans un cursus de trois années dans un organisme conjoint·e. L’administration revient aux pratiques antérieures pour
de formation recrutant uniquement sur concours : toutes pièces délivrées le mouvement 2025 : les bonifications familiales ne seront pas
par l’établissement (attestation d’inscription...). accordées vers un·e conjoint·e fonctionnaire stagiaire.
Domicile : pour RC ou APC sur résidence privée
En plus des justificatifs d’activité professionnelle : facture d’électricité, quit-
tance de loyer, copie du bail...

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L’US #851