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RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE ET ÉVALUATION

Deux principes président au déroulement de la carrière (cf. page 3) : l’ancienneté (cf. page 6) et la « valeur professionnelle ». L’évaluation
de la « valeur professionnelle » est inscrite dans un cadre collectif qui protège les droits de chacune et chacun. Elle est à distinguer
d’un hypothétique « mérite » et est évaluée à l’occasion de trois « rendez-vous de carrière » inscrits dans les statuts particuliers des
corps des métiers de l'enseignement. Elle fait aussi l’objet d’un avis au moment de l’accès à la classe exceptionnelle.
LES TROIS « RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE »I Le cadre réglementaire
Outre le calendrier, ces trois « rendez-vous » sont statutairement normés
Doivent avoir un « rendez-vous de carrière » au cours d’une année scolaire pour ce qui concerne leur composition (inspection, entretiens...), leur dérou-
donnée, les professeur·es, CPE et Psy-ÉN appartenant à la classe normale lement, la désignation et le rôle des évaluateurs et les modalités d’évaluation
de leur corps et situé·es, au 31 août de cette année scolaire :
(grilles, appréciations littérales) –voir sur nos sites.
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- dans la deuxième année du 6 échelon (1 rendez-vous),
C’est bien parce que le cadre des rendez-vous de carrière est protecteur pour
- entre dix-huit et trente mois d’ancienneté dans le 8 échelon (2 rendez-vous), les personnels et leurs droits que l’administration cherche à en limiter la por-
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- dans la deuxième année du 9 échelon (3 rendez-vous). tée, par le contingentement de l’attribution des meilleurs avis ou par les éva-
Les deux premiers « rendez-vous » sont utilisés dans le cadre de l’avancement luations hors rendez-vous de carrière.
d’échelon en classe normale en vue de l’attribution (ou non) d’une réduction
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d’un an de la durée du séjour dans les 6 et 8 échelons pour l’accès, respec- ÉVALUATIONS HORS RENDEZ-VOUS DE CARRIÈREI
tivement, aux 7 et 9 échelons (cf. page 16). Le troisième « rendez-vous » est L’administration émet un avis sur la valeur professionnelle, en dehors de ces
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utilisé en vue d’un accès plus ou moins rapide à la hors-classe (cf. page 17). rendez-vous de carrière, pour l’accès à la classe exceptionnelle (cf. page 10).
Le calendrier Ces avis sont annuels et doivent être exclusivement issus de l’analyse du
dossier individuel. Les syndicats de la FSU dénoncent l’absence de procé-
En juillet de l’année précédant le « rendez-vous », les collègues concernés
sont avisés par l’administration, via l’application SIAE (accessible par i-prof). dure de contestation de ces avis en CAP.
Les « rendez-vous » se déroulent entre octobre et mai. Chaque collègue LA PROBLÉMATIQUE DU CONTINGENTEMENTI
concerné est avisé quinze jours à l’avance des dates du « rendez-vous ». Ce
délai de quinze jours est compté hors vacances scolaires. Par nature, la valeur professionnelle des personnels, observée par les « éva-
luateurs primaires » (chefs d’établissement et inspecteurs), ne saurait être
Le compte rendu du « rendez-vous » est transmis via l’application SIAE au contingentée. Toutefois, l’administration cherche à contingenter les avis rec-
collègue qui peut, dans un délai maximal de quinze jours, y apporter ses toraux ou ministériels pour les faire coïncider avec les volumes de promotion
propres observations.
qu’elle prédétermine. C’est en particulier le cas pour l’attribution des meil-
Un rendez-vous de carrière qui n’a pas pu être réalisé leurs avis au troisième « rendez-vous de carrière » pour l’accès à la hors-
au cours de l’année scolaire prévue, pour quelque classe et des avis délivrés dans le cadre des campagnes de promotion à la
raison que ce soit, peut être « rattrapé » à la rentrée classe exceptionnelle. Cela aboutit à ce que certains collègues voient par
scolaire suivante, avant les congés d’automne. À défaut, un exemple leur avis dégradé d’« Excellent » à «Très satisfaisant » entre le 2 et
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avis est émis par l’administration sur la base du dossier le 3 rendez-vous de carrière, uniquement pour que les avis émis coïncident
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du collègue ; dans cette dernière situation, l’administra- avec le contingentement prévu. Nous conseillons vivement aux collègues
tion prive le collègue de son droit statutaire à contesta- de contester ces dégradations.
tion, ce que dénoncent les syndicats de la FSU.
L’appréciation finale de la «valeur professionnelle» sera communiquée au plus Être accompagné·e et défendu·e
tard le 15 septembre de l’année suivant la date du rendez-vous, via l’application SIAE. Les syndicats de la FSU (SNES, SNEP et SNUEP) sont à votre
S’ouvre alors les délais de recours : disposition pour vous aider à suivre votre carrière et à
❚ Dans les trente jours suivant la notification initiale, le collègue peut faire, défendre vos droits. L’expérience des élus des syndicats de la
par mail au rectorat ou via l’application Colibris, un premier appel auprès du FSU est connue et reconnue de tous. Leurs conseils et leur aide
recteur (ou du ministre) de la notification initiale. S’il n’y a pas de recours ef- sont précieux, souvent déterminants.
fectué, la proposition initiale devient définitive. L’application de ces règles communes et le respect des droits de
❚ Dans les trente jours suivant le premier appel, le recteur (ou le ministre) chacun doivent pouvoir être contrôlés par les élus des
personnels, dans le cadre des CAP qui constituent notre
peut donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut ré- rempart collectif contre l’arbitraire, le clientélisme et le
ponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et favoritisme.
dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera De nombreux outils en ligne sont mis à la disposition des
définitive. Si elle convient, le recours s’arrête. collègues pour que chacune et chacun puisse être réellement
❚ Dans les trente jours suivant la réponse, ou en cas d’absence de réponse, acteur de sa propre carrière : cette publication ; les fiches
dans les soixante jours suivant le premier appel, le collègue peut faire un se- syndicales de suivi individuel, outils essentiels pour le suivi de
cond appel de cette réponse (ou non-réponse) devant la commission admi- chaque dossier individuel, téléchargeables sur nos sites ; des
nistrative paritaire (CAP) compétente. précisions sur ces « rendez-vous de carrière ».
❚ À partir de février, tenue de la CAP d’appel. La décision finale sera définitive
après consultation obligatoire de ladite CAP.
Autorité CAP
Situation
compétente de recours Syndicat National de l’Éducation Physique
Syndicat National Unitaire
de l’Enseignement Professionnel
Professeur·es, CPE, Le recteur CAPA
Psy-ÉN géré·es en académie
Personnels gérés hors académie
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« 29 base » (Professeur·es, CPE, Psy-ÉN) Le ministre CAPN

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L’US #850 À jour 01/10/2024