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FRAIS DE DÉPLACEMENT

❚ Déplacements domicile/établissement d’affectation (décret n° 2010-676 ❚ Changement de résidence
du 21 juin 2010, modifié par le décret n° 2023-812 du 21 août 2023, circu- Attention, la réglementation diffère selon qu’il s’agit d’un changement de
laire DGAFP du 22 mars 2011) résidence interne au territoire métropolitain ou d’un changement en prove-
Comme tout salarié, les agents publics bénéficient d’une prise en charge nance ou à destination d’un Dom.
partielle de leurs frais de déplacements domicile/travail par l’employeur, à Points communs
condition toutefois d’utiliser régulièrement (abonnement) un mode de trans- Le changement de résidence administrative ne peut être indemnisé que s’il
port collectif ou un service public de location de vélos. Cette prise en charge y a déménagement de la résidence privée et à condition que ce dernier ait
s’applique sur tout le territoire, elle est égale aux 3/4 du coût de l’abonne- eu lieu au plus tôt neuf mois avant le changement d’affectation.
ment, dans la limite d’un plafond actuellement fixé à 99 €/mois.
Sauf cas particuliers, il faut justifier d’une durée minimum de services dans
Le versement est mensuel, il couvre les périodes d’utilisation. Pas de prise le poste (ou le territoire) que l’on quitte (ou depuis la précédente indemnisa-
en charge pour les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si tion s’il y a eu changements successifs).
une partie du mois a été travaillée.
Pour pouvoir être pris en charge, conjoint (ou partenaire PACS ou concubin)
Aucune prise en charge en revanche si utilisation ponctuelle des transports et enfants doivent accompagner l’agent muté ou le rejoindre dans un délai
en commun, ou utilisation d’un véhicule personnel hors covoiturage.
maximum de neuf mois à compter de son installation dans sa nouvelle rési-
❚ Mobilités durables (décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et n° 2022-1562 dence administrative. De plus, le conjoint (ou partenaire PACS ou concubin)
du 13 décembre 2022) ne doit pas bénéficier d’une prise en charge propre, versée par son em-
Depuis le 11 mai 2020, les agents publics utilisant un mode de transport al- ployeur.
ternatif (vélo, covoiturage) peuvent, sur justificatif, bénéficier d’un forfait mo- L’indemnité se décompose en deux parties : une partie forfaitaire (versée
bilité durable de 300 €/an maximum. Ce forfait, modulé en cas d’activité quel que soit le montant réel des dépenses engagées) pour les frais de dé-
partielle sur l’année, est désormais cumulable avec le remboursement partiel ménagement du mobilier, une partie variable pour les frais de transport des
d’un abonnement de transport en commun. personnes.
❚ Déplacements temporaires pour les besoins du service (décret 2 n° 006- La partie forfaitaire est majorée de 20 % en cas de suppression de poste.
781 du 3 juillet 2006 modifié, arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés fixant les L’indemnité globale (partie forfaitaire + transport des personnes) est en re-
taux applicables, circulaire ÉN 2015-228 du 13/01/2016) vanche réduite de 20 % en cas de mutation sur demande (ou dans les vœux
L’agent amené à se déplacer hors de ses communes de résidence profes- formulés en cas de réaffectation après suppression de poste).
sionnelle et privée pour les besoins du service (complément de service dans 1. Changement de résidence interne au territoire métropolitain (décret 90-
une autre commune, TZR en AFA, stage de formation initiale, convocation à 437 du 28 mai 1990, modifié par les décrets 2000-928 du 22 septembre
des stages de formation continue, participation aux jurys des examens) peut 2000 et 2006-475 du 24 avril 2006, arrêtés du 3 juillet 2016 et 20 sep-
être indemnisé de ses frais de transport (présentation d’un justificatif ou au- tembre 2023 modifiés fixant les taux applicables)
torisation préalable pour utilisation du véhicule personnel) et, si la durée du Conditions
déplacement le justifie, de ses frais supplémentaires de repas et d’héberge- Justifier d’au moins 5 ans de services depuis la précédente indemnisation
ment (frais de mission). (durée réduite à 3 ans s’il s’agit de la première mutation dans le corps).
Les frais de mission comprennent des indemnités de repas (20 €/repas) et Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier
des indemnités d’hébergement (de 90 à 140 € par nuitée selon le lieu). Par de cinq années de services antérieurs (ex non-titulaires).
exemple, les membres d’un jury convoqués à la journée bénéficient d’indem- Pas de durée minimum en cas de mutation pour rejoindre le département
nité de repas lorsqu’ils sont absents de leurs résidences (professionnelle et d’exercice (ou limitrophe) de son conjoint, partenaire Pacs ou concubin si ce
familiale) pendant toute la période comprise entre 11 et 14 heures et entre 18 dernier est lui-même agent de la Fonction publique.
et 21 heures pour le soir. Une « attestation des conditions de restauration »
sur l’honneur devra être remplie indiquant sous quelle forme le repas a été Possibilité d’indemnisation en cas d’affectation à titre provisoire (différée à
pris. Si le repas est fourni, pas de remboursement, s’il est pris dans un res- l’obtention de l’affectation à titre définitif).
taurant administratif, abattement de 50 % sur l’indemnité. Les membres Modalités de prise en charge
convoqués peuvent aussi bénéficier d’indemnité de nuitée lorsqu’ils sont ab- L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an
sents de leurs résidences administrative et familiale entre 0 et 5 heures. Il (à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste.
faut fournir un justificatif pour les frais d’hébergement. Calcul de l’indemnité
Les agents en complément de service, les agents affectés en remplacement Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 26 novembre 2001)
à l’année perçoivent une indemnité repas réduite de moitié, lorsqu’ils sont I = 568,94 + (0,18 × VD) si VD ≤ 5 000 ou I = 1 137,88 + (0,07 × VD) si VD >
contraints de prendre leurs repas en dehors de leurs communes de résidence 5 000.
personnelle et administrative.
Avec I = montant de l’indemnité exprimé en euros ; V = volume du mobilier
De même, la réglementation prévoit la possibilité d’obtenir le rembourse- autorisé (14 m pour l’agent, 22 m pour le conjoint, partenaire PACS ou le
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ment des frais de transport (mais pas des frais de séjour) supportés par concubin*, 3,5 m par enfant ou ascendant à charge) ; D = distance kilomé-
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l’agent pour se rendre aux épreuves d’admission d’un examen professionnel trique séparant les deux résidences administratives, d’après l’itinéraire le plus
ou d’un concours organisé par l’administration. court par la route.
À savoir : constitue une seule et même commune toute commune et les * Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire
communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de PACS ou du concubin non agent public n’excèdent pas le traitement brut af-
voyageurs. férent à l’indice majoré 366 (21 620,86 € brut/an ou que les ressources du
Le décret 2006-781 s’applique aussi dans les Dom, les Tom et à l’étranger, couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant).
avec des taux spécifiques. Prise en charge des frais de transport des personnes
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Sur la base du tarif SNCF 2 classe ou selon taux des indemnités kilomé-
triques si utilisation du véhicule.
(N.B. : il est prévu des majorations en cas de changement de résidence avec
la Corse et les îles non reliées au continent).

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L’US #850 À jour 01/10/2024