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2. Changement de résidence en provenance ou à destination d’un Dom (dé- Calcul de l’indemnité
cret 89-271 du 12 avril 1989, modifié par les décrets 2003-1182 du 9 décem- Prise en charge des frais de transport du mobilier (arrêté du 12 avril 1989)
bre 2003 et 2006-781 du 3 juillet 2006)
I = 568,18 + (0,37 × DP) si DP ≤ 4 000
Conditions ou I = 953,57 + (0,28 × DP) si 4 000 < DP ≤ 60 000
Justifier d’au moins quatre ans de services sur le territoire que l’on quitte ou I = 17 470,66 si DP > 60 000
(mais aucune réduction de durée en cas de rapprochement de conjoints ni
en cas de première mutation dans le corps). Avec I = montant de l’indemnité exprimé en euros ; D = distance à parcourir,
fixée par l’administration (voir arrêté du 12 avril 1989, article 3) ; P = Poids
Possibilité d’indemnisation en cas de première affectation si l’on peut justifier des bagages exprimé en tonne (1,6 tonne pour l’agent, 2 tonnes pour le
de quatre années de services antérieurs (ex-non-titulaires). conjoint, partenaire PACS ou le concubin, 0,4 tonne par enfant ou ascendant
Aucune possibilité de prise en charge – même différée – en cas d’affectation à charge).
à titre provisoire.
* Sous réserve que les ressources personnelles du conjoint n’excèdent pas
Aucune indemnisation pour le trajet France métropolitaine/Dom si réintégra- le traitement brut afférent à l’indice majoré 380 (1 870,66 € mensuels) ou
tion après détachement à l’étranger. que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant.
Modalités de prise en charge Prise en charge des frais de transport des personnes
Le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible Prix des billets d’avion.
d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au
plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité.

SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Il est attribué en plus des prestations familiales à tous les agents de la Fonc- Situations familiales particulières
tion publique. Les droits partent de la naissance du premier enfant et le ver- Le décret 2020-1366 publié le 11 novembre 2020 précise les modalités de
sement est perçu tant que l’enfant reste à charge. Dès qu’un étudiant partage du SFT en cas de garde alternée en insérant une nouvelle possibilité
bénéficie d’une allocation logement, il n’est plus considéré à la charge de ses aux articles du décret de 1985 régissant nos rémunérations.
parents au sens de la Sécurité sociale, avec pour conséquence une diminution Désormais, le nouveau décret autorise une possibilité de partage dans deux
du montant des prestations familiales et du SFT. circonstances : le commun accord des parents ou au contraire leur désaccord
Le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 précise que pour un couple de fonction- sur le bénéficiaire unique. Si le partage est décidé (qui n’est donc pas rendu
naires (marié ou vivant en concubinage), assumant la charge du ou des obligatoire avec alors maintien de la situation antérieure au bénéfice d’un
mêmes enfants, le choix du bénéficiaire du SFT est ouvert à celui qu’il désigne seul parent, souvent celui qui avait l’indice le plus élevé ou bien évidemment
d’un commun accord (on a tout intérêt à désigner dans le couple celui qui le fonctionnaire quand l’autre ne l’était pas), le partage de la charge de l’en-
bénéficie de l’indice le plus élevé). Cette option ne peut être remise en cause fant n’est possible que « par moitié ».
qu’au terme d’un délai d’un an. Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme
Notion d’enfant à charge du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nom- enfants à charge :
bre d’enfants à charge au sens du code de la Sécurité sociale (L 512-3 du CSS). ❚ chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
Est considéré comme étant à charge tout enfant : ❚ les autres enfants à charge comptent pour 1.
❚ âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire ; Exemple d’application. Un ex-couple (fonctionnaire/non-fonctionnaire) qui
❚ jusqu’à l’âge de 18 ans, dont la rémunération nette mensuelle n’excède pas se sépare ont deux enfants communs. La mère est fonctionnaire, rémunérée
une rémunération mensuelle de 55 % du SMIC brut ; à l’IM 678. Elle avait un enfant issu d’une autre union. Ils choisissent le mode
❚ jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants partage du SFT.
en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant Le SFT dû pour trois enfants s’élève à 282,25 €.
des études ou encore les enfants qui, par suite d’infirmité ou de maladie ❚ Situation de la mère : son nombre moyen d’enfants est 2 (2 × 0,5 + 1). Elle
chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité pro - perçoit donc un SFT égal à : 282,25 × (2/3) = 187,17 €.
fessionnelle. ❚ Situation du père : son nombre moyen d’enfants est 1 (2 × 0,5). Non fonc-
Références : décret 99-491 du 10 juin 1999. tionnaire, il perçoit un SFT du chef de son ex-conjoint égal à 282,25 × (1/3)
= 94,08 €.

Le SFT est pour l’agent à temps partiel versé en proportion du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au taux plancher.
Élément fixe Élément proportionnel Taux plancher Taux plafond
1 enfant 2,29 € – – –
2 enfants 10,67 € 3 % du traitement mensuel brut 77,71 € 117,29 €
3 enfants 15,24 € 8 % du traitement mensuel brut 194,03 € 299,57 €
par enfant en plus 4,57 6 % du traitement mensuel brut 138,06 € 217,82 €
Taux plancher correspondant à l’indice majoré 454
Taux plafond correspondant à l’indice majoré 722

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