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28p mémo stagiaires 2023.qxp_- 12/07/2023 11:17 Page 16

4 LES DROITS DU OU DE LA

CHAPITRE

FONCTIONNAIRE STAGIAIRE

1. | LES CONGÉSI Des congés supplémentaires en lien avec la maternité peuvent être accordés
en cas de grossesses pathologiques et/ou de couches pathologiques.
1.1 LE CONGÉ ANNUEL SANS TRAITEMENT Le congé paternité et d’accueil de l’enfant
Une fois affecté·e en académie, il est possible de demander un congé sans Le père de l’enfant (ou la personne qui vit, sans être le père, maritalement,
traitement au rectorat pour l’année scolaire. Il faut le distinguer du report de est pacsée ou mariée avec la mère) peut demander à bénéficier d’un congé
stage puisque le congé sans traitement ne vous permet pas de changer d’aca- de 25 jours calendaires ou de 32 jours en cas de naissances multiples qui doit
démie de stage, il ne fait que différer votre entrée en stage. débuter au cours des 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le congé
Les congés annuels sans traitement sont de droit et renouvelables deux fois est de droit et se décompose en une première période obligatoire de 4 jours
pour les motifs suivants : qui suit immédiatement le congé de naissance (qui est lui de 3 jours) puis
➤ suivre votre conjoint·e quand celui-ci ou celle-ci est, en raison de sa pro- d’une seconde période de 21 jours qui peut se fractionner en 2 périodes au
fession, astreint·e à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de plus.
celui où vous exercez vos fonctions ; Le congé parental
➤ élever un·e enfant de moins de 8 ans ; Vous pouvez demander à bénéficier du congé parental après un congé ma-
➤ donner des soins à votre conjoint·e, enfant ou ascendant·e à la suite d’un ternité ou paternité et jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Le congé parental
accident ou maladie grave ou atteint·e d’un handicap nécessitant la pré- est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables, il est nécessairement
sence d’une autre personne. continu et ne peut donc être fractionné.
Vous pouvez demander sur autorisation un congé sans traitement pour exer-
cer des fonctions d’ATER ou de doctorant·e contractuel·le. La durée du congé
est limitée à celle de l’exercice des fonctions et ne peut excéder quatre ans. 2. | LE HANDICAPI
1.2 LES CONGÉS PENDANT L’ANNÉE DE STAGE Si vous êtes un agent reconnu travailleur handicapé, vous pouvez obtenir des
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Pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics, la compensations permettant d’exercer ou de poursuivre votre activite. Il faut
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durée des congés rémunérés ne peut excéder un dixième de la durée régle- pour cela declarer votre situation en prenant notamment contact avec le ou
mentaire du stage. Ainsi, dans l’Éducation nationale, si le total des congés la correspondant·e handicap de l’académie.
rémunérés pendant l’année de stage dépasse 36 jours, le ou la stagiaire devra Les personnes en situation de handicap peuvent aussi obtenir directement
prolonger son stage du nombre de jours manquants lors de l’année scolaire de l’employeur un aménagement du poste de travail, un aménagement des
suivante (voir le paragraphe 4 du chapitre 5 sur la prolongation de stage) horaires, un temps partiel (apres avis du ou de la médecin du travail) ou un
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Le congé de maladie ordinaire suivi medical particulier. L’amenagement d’horaires peut aussi etre obtenu
pour accompagner un proche en situation de handicap (conjoint·e, ascen-
Vous avez droit à trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement dant·e, enfant...).
pendant une période de douze mois consécutifs appréciée sur une année
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glissante (par exemple pour un congé démarrant le 12 octobre 2023, l’admi- Pour faire valoir ces droits, il faut au prealable demander et obtenir une re-
nistration regarde la période d’un an qui précède – du 12 octobre 2022 au 11 connaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la mai-
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octobre 2023– et calcule le nombre de jours de congé maladie dont vous son departementale des personnes handicapees (MDPH).
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avez déjà bénéficié). Lorsque l’etat de sante d’un agent ne lui permet plus d’exercer ses fonctions,
il ou elle peut demander un amenagement de poste car le travail ne doit pas
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Le volet 3 de l’arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures à votre
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supérieur hiérarchique. porter atteinte a la sante. ́
Pour plus d’informations, consultez notre publication Droits sociaux et santé
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Depuis le 1 janvier 2018, le principe d’un jour de carence a été rétabli. Lors
d’un arrêt maladie, le premier jour de l’arrêt de travail n’est pas rémunéré ainsi que le Guide de la FSU pour les personnes en situation de handicap.
(quelques exemptions si l’arrêt est lié à une affectation longue durée [ALD], ❰❰❰ téléchargez le PDF ❰❰❰ téléchargez le PDF du
un accident de service...). Droits sociaux et santé Guide de la FSU pour les
personnes en situation de
Le congé maternité handicap
La grossesse doit être constatée avant la fin du troisième mois et déclarée
au supérieur hiérarchique avant la fin du quatrième mois. La durée du congé
est de :
➤ 16 semaines pour le premier ou deuxième enfant (6 semaines de repos
prénatal et 10 semaines de repos postnatal avec possibilité de reporter 3. | SÉCURITÉ SOCIALE ET MUTUELLEI
une partie du repos prénatal sur le repos postnatal, le repos prénatal ne 3.1 SÉCURITÉ SOCIALE
pouvant être inférieur à 3 semaines) ;
Dès votre affectation en qualité de stagiaire, vous relevez, pour la Sécurité
➤ 26 semaines à partir du troisième enfant (8 à 10 semaines de repos pré- sociale, du régime des fonctionnaires auquel vous êtes affilié·e obligatoire-
natal et 16 à 18 semaines de repos postnatal) ; ment.
➤ 34 semaines en cas de jumeaux ou jumelles (repos prénatal de 12 à 16 se- La MGEN est, dès l’origine, la mutuelle professionnelle des personnels de
maines et repos postnatal de 18 à 22 semaines) ; l’Éducation nationale. Depuis 1947, elle gère « par délégation » leur régime
➤ 46 semaines en cas de triplé·es ou plus (repos prénatal de 24 semaines obligatoire d’assurance maladie. Vous dépendez de la section MGEN du dé-
et repos postnatal de 22 semaines). partement où vous exercez.
Les droits du 4
16 ✦ Mémo Stagiaires CHAPITRE SUPPLÉMENT À
fonctionnaire stagiaire L’US #835