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Selon le code général de la Fonction publique, chaque fonctionnaire en acti- Le ou la fonctionnaire peut exercer une activité rémunérée s’il ou elle est en
vité a individuellement droit à un congé de formation syndicale d'une durée disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre le ou la conjoint·e.
maximale de douze jours ouvrables par an. Cette activité devant respecter certaines règles de déontologie, il convient
Pensez à consulter nos sites pour connaître les formations proposées. d’en informer par écrit le rectorat .
Par ailleurs, des organismes font des actions de formation, publient des re- Pour études ou pour élever un·e enfant de moins de douze ans, l’activité doit
vues, etc. être compatible avec le motif.
➤ Les associations dites « de spécialistes » regroupent les professeur·es par La disponibilité est de droit pour :
discipline. ➤ élever un enfant de moins de douze ans ;
➤ Les mouvements dits « pédagogiques » militent pour certaines formes ➤ donner des soins à un enfant à charge, au ou à la conjoint·e, à un·e ascen-
d'activités, de pratiques pédagogiques. dant·e à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint·e d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : durée de trois
ans maximum renouvelable si les conditions requises pour obtenir la mise
3. | CERTIFICATIONS COMPLÉMENTAIRESI en disponibilité sont réunies ;
La certification complémentaire est un examen qui permet aux enseignant·es ➤ suivre son ou sa conjoint·e ;
de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas nécessairement ➤ exercer un mandat d’élu·e local·e : durée correspondant à celle du mandat ;
du champ de leur concours, ou qui concernent certains enseignements pour ➤ se rendre dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer,
lesquels il n’existe pas de section de concours de recrutement. Les ensei- en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plu-
gnant·es stagiaires peuvent passer ces certifications. sieurs enfants, sous réserve d’être titulaire de l’agrément mentionné aux
L’examen (constitué d’une épreuve orale) est organisé au niveau académique. articles L. 225-2 et L. 225-12 du code de l’action sociale et des familles :
Des formations spécifiques peuvent être dispensées aux candidat·es dans durée maximum de six semaines par agrément.
les PAF.
La disponibilité peut être accordée pour :
Les secteurs disciplinaires concernés : ➤ études ou recherches présentant un intérêt général : durée de trois ans
➤ les arts avec cinq options : arts du cirque, cinéma et audiovisuel, danse, maximum, renouvelable une fois pour une durée égale ;
histoire de l'art et théâtre ; ➤ convenances personnelles : durée de trois ans maximum renouvelable,
➤ l’enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique sans que la durée totale ne puisse excéder dix années pour l’ensemble de
(DNL) ; la carrière ;
➤ le français langue seconde (FLS), qui permet d'enseigner le français dans ➤ créer ou reprendre une entreprise : durée de deux ans maximum.
les UPE2A (Unités Pédagogiques pour Élèves Allophones Arrivants) ;
La disponibilité est attribuée d’office :
➤ l’enseignement en langue des signes française (LSF), qui permet d’inter- ➤ après épuisement des droits à congés de maladie. Un an, renouvelable
venir en langue des signes française dans le cadre de l'enseignement de deux fois (ou trois sur avis du conseil médical).
la (ou des) discipline(s) pour laquelle (lesquelles) les enseignant·es sont
qualifié·es par leur concours ;
4.2 CONGÉ POUR ÉTUDES
➤ les langues et cultures de l’antiquité (LCA), option grec ou latin, qui s’adres-
sent plus particulièrement aux professeur·es des disciplines lettres mo- Ce congé, non rémunéré, peut être accordé pour la poursuite d’études dans
dernes, histoire et géographie, philosophie et langues vivantes étrangères. la discipline (agrégation, master, doctorat). Il implique le versement de la co-
tisation pour la retraite afférente à l’indice de traitement acquis avant son
Le CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation
inclusive) est une certification permettant une formation spécialisée de 400 début. La demande doit être adressée au rectorat après la phase interaca-
heures dans l’optique de veiller à l’inclusion de tous et toutes les élèves. Elle démique au moment de la formulation des vœux intra-académiques.
peut être obtenue également par validation des acquis de l’expérience pro- La congé pour études entraîne la perte du poste occupé jusqu’alors ou obtenu
fessionnelle (VAEP). Ce certificat est nécessaire, ou le départ en formation lors de la phase intra‑académique.
sera exigé, pour exercer sur certains postes (ULIS, EREA, SEGPA).
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre section syndicale 4.3 CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE
académique. Ce congé peut être demandé pour préparer l’agrégation ou suivre tout type
de formation mais le nombre est étroitement contingenté dans chaque aca-
4. | DEMANDER UNE DISPONIBILITÉ, UN CONGÉ OUI démie.
UN DÉTACHEMENTI Il faut être titulaire au moment de la demande, avoir accompli au moins trois
années de service effectif (titulaire, stagiaire ou non-titulaire), s’engager à
4.1 DISPONIBILITÉ rester au service de l’État pendant une durée égale au triple de celle pendant
laquelle ils ou elles auront perçu l’indemnité.
La disponibilité est la situation du ou de la fonctionnaire qui cesse tempo-
rairement d'exercer son activité dans la Fonction publique. La durée du congé est au maximum de trois ans, pour toute la carrière, dont
douze mois indemnisés forfaitairement à 85 % du traitement brut et de l’in-
Les disponibilités, sauf pour exercer dans une entreprise, dépendent des rec-
torats. Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase interacadé- demnité de résidence perçus effectivement au moment de la mise en congé,
avec un plafond correspondant à l’indice brut 650. Les prestations familiales
mique du mouvement au rectorat de l’académie dans laquelle vous êtes
affecté·e pour déposer une demande. Prenez également contact avec votre sont conservées, ainsi que le supplément familial. Les cotisations retraites
sont maintenues ainsi que les cotisations sociales et MGEN.
section syndicale académique.
L’indemnité est versée mensuellement par le service gérant le traitement au
Le ou la fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunéra- moment de la mise en congé. Ce versement est soumis à la production d’une
tion, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il y a deux exceptions où le attestation mensuelle de présence à la formation.
droit à l’avancement peut être maintenu pour une durée maximale de cinq
ans : pour élever un·e enfant de moins de douze ans et pour exercer une ac- Les personnels en congé de formation sont en position d'activité. Ils conti-
tivité professionnelle remplissant certaines conditions. nuent à accumuler de l'ancienneté pour les promotions et la retraite.
Jusqu'à maintenant, la pratique est que les enseignant·es du second degré
La disponibilité entraîne la perte du poste occupé ou obtenu lors de la phase
intra‑académique. conservent leur affectation mais cela peut varier en fonction de l'académie.

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SUPPLÉMENT À Préparer l’année prochaine6 Mémo Stagiaires ✦ 21
L’US #835