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PENSIONS

Les ordonnances de 1945 portant création de la Sécurité sociale ont instauré un régime garantissant l’ensemble de la population
contre les risques de toute nature avec en particulier le risque vieillesse. Existait déjà depuis fort longtemps le code des pensions
civiles et militaires avec des règles spécifiques. Cependant, même si leurs règles sont différentes, les régimes répondent tous aux
principes de Sécurité sociale, en particulier au principe de solidarité qui s’exerce à la fois au sein des régimes et entre les régimes, et
qui assure la cohérence de ce système de retraite par répartition.

Chaque réforme comme celle de 2023 devait sauver le régime par répartition Tableau 2023 : dégradations des conditions de départ suite à la loi « Borne
en permettant plus de justice et d’équité en rapprochant public et privé et Dussopt»
en supprimant les régimes spéciaux. Elles ont en fait un autre et même but
: augmenter le temps de travail en repoussant l’âge de la retraite, accroître Nombre de trimestres d’assurance
le nombre d’annuités nécessaires à une carrière complète et en conséquence, Année de naissance exigé pour obtenir une pension
diminuer le montant des pensions. sans décote
Dans la conception française de la Fonction publique, la période de retraite Entre le 1 janvier 1961
er
est définie comme un prolongement de la période d’activité. Les pensions et le 31 août 1961 168 soit 42 ans
de retraite de fonctionnaire sont d’ailleurs qualifiées de traitement continué. Entre le 1 septembre 1961
er
Cela est parfaitement en cohérence avec la conception statutaire de la re- 169 soit 42 ans et 3 mois
traite. Est versée ainsi une pension unique au titre de la carrière du fonction- et le 31 décembre 1961
naire. Il n’existe pas dans ce régime de distinction entre une retraite de base 1962 169 soit 42 ans et 3 mois
et une retraite complémentaire.
1963 170 soit 42 ans et 6 mois
CALCUL D’UNE PENSION FONCTION PUBLIQUEI 1964 171 soit 42 ans et 9 mois
er
À partir du 1 janvier 1965 172 soit soit 43 ans
Traitement Coefficient de
Taux
indiciaire brut × de pension × minoration ou
de référence de majoration
UN EXEMPLE DE CALCULI
Décote ou surcote Marianne, née en août 1963, mère de deux enfants nés avant 2004 et après
sa réussite au concours de 1987 (stagiaire au 1/09/1987) ayant acquis 5 tri-
Le traitement indiciaire brut de référence (TIB) est celui de l’échelon effec-
tivement détenu depuis six mois au moins. Une promotion doit être effective mestres de durée d’assurance avant son année de stage, totalisera au 1er
au 1er mars pour être prise en compte pour un départ en retraite au 1er sep- septembre 2026 après une carrière sans temps partiel 37 années d’activité
tembre suivant. de fonctionnaire.
Les deux enfants comptent au titre des bonifications du Code des pensions
Le taux de pension correspond à 75 % de la durée des services et bonifica- pour un an chacun. Elle a donc 156 ((37+2) × 4) trimestres liquidables. Elle
tions de fonctionnaire (DSB) rapporté à la durée d’assurance exigée tous ré-
gimes confondus (DATR). subira une décote de 9 (170 – 156 – 5) trimestres.
Sa pension correspondra à ce pourcentage de son dernier traitement d’ac-
La durée des services effectués dans la Fonction publique, correspondant
aux trimestres liquidables augmentés de bonifications accordées au titre de tivité 156 / 170 × 75 % × (1 – (9 × 0,0125)) = 61,08 %.
situations particulières (services hors d’Europe, enfants nés avant 2004...)
détermine le droit à pension. Chaque année est comptabilisée selon le temps Année de naissance Report de l’âge Ouverture des droits à
de travail effectif. de départ à la retraite progressive à
Le nombre de trimestres de durée d’assurance exigés varie selon l’année de Avant le
naissance ; elle est fixée désormais entre 168 trimestres pour les collègues 1 septembre 1961 62 ans
er
de la génération 1961 à 172 trimestres dès la génération 1965.
er
Entre le 1 septembre
Le coefficient de majoration ou de minoration correspond au nombre de tri- et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
mestres manquants ou dépassant la durée de référence multiplié par le taux
de décote ou de surcote égal à 1,25 %. Ce coefficient est apprécié au regard 1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
de la durée d’assurance tous régimes qui comprend l’ensemble des trimes- 1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
tres cotisés auxquels s’ajoutent des trimestres validés (chômage indemnisé
ou non, maladie, accident du travail...) dans le régime général. Les services à 1964 63 ans 61 ans
temps partiel dans la Fonction publique sont décomptés pour la totalité de 1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
leur durée en durée d’assurance : une année à mi-temps apporte quatre tri-
mestres de durée d’assurance (1 an). En revanche, une année à mi-temps 1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
compte pour 0,5 an pour la durée liquidable dans le calcul de la pension du 1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
fonctionnaire. Si le nombre de trimestres est arrondi à l’entier inférieur dans
le calcul de la surcote ou décote, le nombre de trimestres dans le calcul de À partir de 1968 64 ans 62 ans
la pension Fonction publique est arrondi à l’entier supérieur au-delà de
45jours.
La formule de calcul est :
P = TIB × 75 % × DSB / DATR × (1 – 1,25 % × d)
d est le nombre de trimestres manquants retenu pour le calcul de la décote.
Cette durée ne peut dépasser 20 trimestres.

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À jour 01/10/2024 L’US #850