Page 25 -

28 Remun et carr 01-2024.qxp_Mise en page 1 08/10/2024 09:31 Page 25

RETRAITE PROGRESSIVEI CARRIÈRES LONGUESI
Avec la loi d’avril 2023, le gouvernement a voulu absolument rendre iden- La condition retenue par le gouvernement est la validation d’au moins 5 tri-
tique les dispositifs dans le public et dans le privé. La retraite progressive du mestres à la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, pour partir avant
privé permet aujourd’hui à bon compte pour les employeurs de tenter de li- l’âge égal de sa génération. 4 trimestres suffisent si la naissance a eu lieu en
miter l’incidence du chômage au terme de la vie professionnelle des salariés octobre, novembre ou décembre. Toutes les périodes ayant donné lieu à co-
du privé. Ce n’est pas le cas dans le public. Pour la FSU, les fins de carrière tisations sont retenues, tous régimes de base confondus.
doivent être aménagées, autant dans le public que dans le privé, pour tenir Ce sont ainsi des trimestres cotisés au titre du régime général avant le re-
compte de la fatigue physique engendrée par les diverses professions. C’est crutement en tant que stagiaire de la fonction publique sachant que les pé-
toujours de la carrière dont il s’agit et donc d'une activité et non pas d'une riodes de services auxiliaires validés au titre de la pension du fonctionnaire
mise à la retraite progressive dont il faut se préoccuper avant 60 ans. sont intégrées automatiquement.
Trois conditions à remplir dans le nouveau système : Sont considérées aussi comme trimestres cotisés des périodes dites assimi-
❚ Avoir obtenu l’autorisation d’exercer à temps partiel ; lées, dans la limite de 4 trimestres pour chaque groupe cité ci-après : le ser-
❚ Remplir les conditions d’âge ; vice national, les périodes de maladie ou liées aux accidents du travail, de
❚ Totaliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance tous régimes. chômage, l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ...
La demande de retraite progressive se fait via le compte ENSAP Nbr de trimestres
(https://ensap.gouv.fr/). Cette année, les collègues ayant déposé leur de- Année de 4 ou 5 trimestres Âge du droit
exigés pour
naissance avant l’âge de
mande avant le 31 décembre 2023, pourront solliciter le bénéfice d’une date départ anticipé au départ
er
d’effet de la retraite progressive à compter du 1 septembre 2023. Durant la
période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières 1964 20 ans 171 60 ans et 6 mois
pensions partielles ne seront payées qu’à compter du mois d’avril 2024, avec 1965 20 ans 172 60 ans et 9 mois
un versement des arrérages dus à compter de la date d’effet de la pension 21 ans 172 63 ans
partielle. Le service de la pension partielle prend donc fin à titre définitif 1966 20 ans 172 61 ans
lorsque la pension complète prend effet. 21 ans 172 63 ans
La retraite progressive pour les fonctionnaires correspond à une rémunéra-
1967 20 ans 172 61 ans et 3 mois
tion pour un temps partiel choisi par exemple à 70 % complétée à hauteur 21 ans 172 63 ans
de 30 % de la pension (calculée à l’entrée dans ce dispositif). La fraction de
pension servie compense donc la différence entre le temps plein et la quotité 1968 20 ans 172 61 ans et 6 mois
de travail à temps partiel. 21 ans 172 63 ans
Références : 1969 20 ans 172 61 ans et 9 mois
Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progres- 21 ans 172 63 ans
sive des fonctionnaires de l’État : 1970 20 ans 172 62 ans
www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45475 21 ans 172 63 ans
Foire aux questions de la Fonction publique :
www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/2023/FAQ_Re- Remarque : si un trimestre faisait défaut à l’âge plancher du droit au départ,
traiteProgressive_DGAFP.pdf la possibilité de partir sera décalée de 3 mois puisque le trimestre deviendra
acquis après cette période d’activité supplémentaire.
Références : Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023

2023 ET LES BATAILLES SUIVANTESI
La FSU et ceux qui s’opposent à un recul de l’âge de départ continuent de 2003 commencent à arriver en nombre à l’âge de départ à la retraite. Or, ces
combattre ces régressions. L’importance de l’état de santé et les disparités bonifications ne réussissent même pas à compenser l’inégalité de pension
d’emploi avant la retraite ne peuvent être balayées. Les conséquences néga- entre les femmes et les hommes, elle-même issue d’une inégalité de salaire
tives sur les salaires ainsi que la dégradation du niveau de santé avec l’âge et de carrière qui perdure. Ainsi, si on laisse la règlementation en l’état, cette
comme l’impact sur les chômeurs en fin de droit comme celui des jeunes sont suppression de droits va conduire à une diminution drastique de la pension
considérables. Cette réforme est injuste parce qu’elle aggrave les inégalités des femmes fonctionnaires et à une aggravation des inégalités ! Il est temps
déjà présentes dans le système actuel. Le besoin de reconstruire de fortes so- de revenir sur cette injustice majeure, la FSU tiendra régulièrement informé
lidarités est à l’opposé d’une évolution des retraites arbitrée entre différentes sur les réponses du gouvernement et les avancées sur ce dossier. Depuis oc-
forces politiques ou catégorielles. La FSU y prend toujours toute sa part avec tobre 2023, le COR traite de la commande de l’ex-Première ministre qui vou-
toutes les organisations qui ont des propositions alternatives de financement. lait faire étudier « la nécessité d’une adaptation des droits familiaux au regard
La FSU a envoyé un courrier (https://fsu.fr/la-fsu-demande-le-retablisse- des évolutions en termes d’emploi des femmes ».
ment-des-bonifications-pour-enfants/) au ministre de la Fonction publique La FSU récusera toute mesure qui viserait à réduire les dispositifs de solida-
au sujet des bonifications pour enfants dont les femmes fonctionnaires ont rité et portera le rétablissement de la bonification pour enfants. Une nouvelle
perdu le bénéfice. Les premières femmes victimes de cette disposition de année chargée !

DROITS FAMILIAUX
Les droits liés aux enfants sont pris en compte dans le calcul de la pension prises en compte pour le calcul de la pension.
sous certaines conditions et peuvent permettre un départ anticipé. Chez les Mais cette disposition s’est accompagnée de la suppression de la bonification
fonctionnaires, ces droits ont été modifiés et réduits en 2003. d’un an par enfant, remplacée par une simple majoration de durée
Pour les enfants nés, adoptés, recueillis avant 2004, la bonification de quatre d’assurance, limitée à deux trimestres par enfant, réservée aux femmes ayant
trimestres par enfant est devenue accessible aux pères. Mais son champ a été accouché après leur recrutement en qualité de fonctionnaire.
restreint et son attribution est désormais soumise à des conditions Cette disposition ne permet donc pas d’augmenter le taux de pension mais
d’interruption/réduction d’activité que certains, y compris parmi les mères, seulement de réduire une éventuelle décote. Il s’agit d’une véritable attaque
ne remplissent pas. faite aux femmes en 2003.
Pour les enfants nés, adoptés, recueillis à partir de 2004, les périodes Quant aux départs anticipés, ils restent accessibles aux seuls fonctionnaires
d’interruption/réduction d’activité liées à la prise en charge de l’enfant sont parents d’un enfant lourdement handicapé.

PAGES SPÉCIALES À Rémunérations et carrières ✦ 25
L’US #850 À jour 01/10/2024