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28 Remun et carr 01-2024.qxp_Mise en page 1 08/10/2024 09:31 Page 26

RÉGIME ADDITIONNEL DE LA FP

Le RAFP n’est pas un régime complémentaire comme l’IRCANTEC LIQUIDATION EN 2024I
ou l’AGIRC-ARRCO car il ne vient pas compléter les cotisations à
la retraite de base mais il s’agit d’un régime additionnel qui s’ajoute A – Capital
à la pension principale de la Fonction publique. Si vous détenez moins de 4 900 points, vous toucherez un capital. Un ba-
rème de conversion est défini en fonction de l’âge au moment de la liquidation.
LES COTISATIONSI Barème
Âge de conversion
Elles représentent 5 % salarié et 5 % employeur sur tous les éléments de de liquidation si moins de
rémunération soumis à la CSG, non soumis à retenue pour pension, y compris 5 125 points
les avantages en nature, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire an- 62 ans 27,11
nuel brut. Sont donc concernées toutes les indemnités, sauf remboursement 63 ans 26,34 Exemple :
de frais. Le plafond est évalué chaque mois, ainsi des cotisations peuvent Avec 4 500 points détenus et
être prélevées au mois m+1 au titre d’indemnités perçues au mois m. 64 ans 25,57 liquidés à 62 ans, le capital
La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) est soumise à cotisation 65 ans 24,79 versé en 2024 sera de
indépendamment du plafond. 66 ans 24,02 4 500 / 100 × 5,378 × 27,11 =
67 ans 23,25 6 560,89 €
LES DROITS ACQUISI
B – Capital fractionné
Les cotisations sont converties en points (voir tableau). Si votre nombre de points est compris entre 4 900 et 5 124, une première
Valeur de liquidation
Acquisition des points
Nombre de points apportés pour un euro cotisé du point en € fraction du capital est versée suivi d’un second capital ou bien d’une rente.
Variations Année Variations Année Nous contacter pour le calcul.
0,04 2005
1 2005 C – Rente
0,0408 + 2 % 2006
0,983284 – 1,67 % 2006 Au-delà de 5 125 points, c’est une rente annuelle, revalorisée ou pas chaque
0,04153 + 1,8 % 2007
0,970666 – 1,28 % 2007 année, qui est versée.
0,04219 + 1,6 % 2008
0,965838 – 0,50 % 2008 Rente Exemple :
0,04261 + 1 % 2009
0,956278 – 0,99 % 2009 Coefficient annuelle
0,04283 + 0,5 % 2010 Âge de de théorique Avec 6 000 points, pour
0,951520 – 0,50 % 2010 liquidation une liquidation concernant
0,04304 + 0,5 % 2011 majoration pour
0,946790 – 0,50 % 2011 0,04378 + 1,7 % 2012 100 points une bénéficiaire née le
0,930925 – 1,68 % 2012 0,04421 + 1 % 2013 62 ans 1,00 4,764 € 25/02/1961 avec une date
0,921659 – 1,00 % 2013 0,04465 + 1 % 2014 63 ans 1,04 4,955 € d’effet au 1/09/2024, le
0,912534 – 0,99 % 2014 0,04465 Nulle du 1/01/2015 64 ans 1,08 5,145 € calcul du coefficient est
1,04 + ([1,08 – 1,04] × 6/12) = 1,06.
0,873210 – 4,31 % 2015 au 31/03/2016 65 ans 1,12 5,336 € La rente an nuelle est alors de
0,835631 – 4,30 % 2016 0,04474 + 0,2 % À partir du 66 ans 1,17 5,574 €
1/04/2016 6 000/100 × 1,06 × 5,378 =
0,833125 – 0,30 % 2017 0,04487 + 0,3 % 2017 67 ans 1,22 5,812 € 342,04 €.
0,824878 – 0,99 % 2018 0,04532 1 % 2018 Attention ! Si vous bénéficiez de nouveaux points après votre première liquidation
0,811886 – 1,58 % 2019 0,04605 1,6 % 2019 des droits, trois cas sont à distinguer:
0,803084 – 1,08 % 2020 0,04656 1,1 % 2020 ❚ si vous avez perçu une rente: les points supplémentaires permettront d’aug-
0,799872 – 0,4 % 2021 0,04675 + 0,4 % 2021 menter le montant de votre rente;
0,784929 – 1,87 % 2022 0,04764 + 1,9 % 2022 ❚ si vous avez perçu un premier capital et que les nouveaux points inscrits ne vous
0,742611 – 5,39 % 2023 0,05036 + 5,7 % 2023 permettent pas de dépasser le seuil de 5 125 points: vous recevrez un capital
complémentaire;
0,708617 – 4,58 % 2024 0,05378 + 6,8 % 2024
❚ si vous avez perçu un capital et que les nouveaux points inscrits vous permettent
Entre 2005 et 2024, alors que la valeur d’acquisition du point augmente de de dépasser le seuil de 5 125 points: vous serez considéré·e comme rentier, rentière
41,1 %, la valeur de liquidation elle n’augmente que de 34,5 %. Les écarts se et le capital précédemment versé deviendra une dette. Votre rente sera donc suspen-
creusent. due et viendra au fil des mois compenser cette dette. Votre rente sera mise en paie-
Il est essentiel de vérifier son compte de droit via Internet : www.rafp.fr ment lorsque la dette constituée par le capital précédemment versé sera soldée.
LES PENSIONS VERSÉESI RÉVERSIONI
Elles ne peuvent l’être qu’à partir de 60 ans et, depuis juillet 2011, à des âges En cas de décès d’un bénéficiaire retraité, aucune prestation de réversion
différents suivant les générations et à la demande de l’intéressé. Le premier n’est due si la prestation additionnelle de droit direct a été servie sous forme
versement correspond aux droits acquis jusqu’à l’année précédant la liqui- de capital. En revanche, le conjoint survivant bénéficie de 50 % des droits
dation. Une régularisation intervient au second trimestre de l’année suivante. de son(sa) conjoint(e) décédé(e) en cas de rente.
Ainsi, un retraité de 2024 devrait percevoir un premier versement correspon-
dant aux droits acquis jusqu’en 2023, le complément lui étant versé en 2025.
LE POINT DE VUE DE LA FSU • le caractère aléatoire des placements et les incertitudes sur leur rendement ;
• la longue arrivée à maturité du régime (plus de 40 ans avant que les sorties
La retraite additionnelle est un régime obligatoire. Sa création a marqué en
2003 le refus de prendre en compte notre revendication d’intégration des financières n’égalisent les entrées annuelles) mobilise de très importantes
indemnités dans le traitement. C’est déplorable, car des financements ressources, non utilisées pour payer les retraites puisqu’elles sont placées sur
nouveaux auraient créé des droits nouveaux, garantis par la solidarité les marchés financiers. Pour la FSU, ce fonds de pension de plus de
nationale. Au lieu de cela, les prestations que chacun recevra du RAFP sont 43,3 milliards d’euros d’actifs financiers fin 2023 devrait disparaître et ses
soumises aux aléas boursiers. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné la Cour des ressources reversées pour que les droits acquis soient intégrés à la pension
comptes en mars 2013. Elle-même s’exprime sur deux paramètres d’un publique. La seule possibilité légitime de mettre fin à cette situation est de
système de retraite par capitalisation : sortir totalement de la capitalisation. Une intégration des indemnités et des
primes dans la grille des fonctionnaires aurait pour effet un supplément de
pension toujours supérieur à celui fourni par la retraite additionnelle.
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✦ Rémunérations et carrières
À jour 01/10/2024 L’US #850