Page 4 - intra 2024 non synd

LA SÉPARATION PIÈCES JUSTIFICATIVES
La séparation entre les conjoints ou entre les ex­conjoints partageant la Attestation d’activité professionnelle du
garde d'un enfant est prise en compte si les conjoints ou ex­conjoints ont conjoint ou ex­conjoint ou attestation
été séparés (= ont travaillé dans deux départements différents) pendant récente d’inscription au Pôle emploi et
au moins 6 mois entre septembre 2023 et août 2024, il en va de même attestation d’une activité professionnelle
pour chacune des années scolaires antérieures. d’au moins 6 mois au cours de l’année
NB : les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le considérée.
conjoint sont décomptées comme des ½ années.

LES ENFANTS
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Dans le cadre des bonifs RC et autorité Enfants : photocopie du livret de famille, extrait d’acte de
parentale conjointe (APC), seuls les enfants de naissance ou attestation de reconnaissance anticipée et
moins de 18 ans à charge au 31/08/2024 ou à certificat de grossesse.
naître avant le 31/08/2024 ou en cours NB : la bonification pour enfant est liée aux bonifications RC/
d’adoption sont pris en compte. APC : il faut donc fournir toutes les pièces justificatives du

RC/APC pour pouvoir en bénéficier.
Autorité parentale seule : photocopie du livret de famille
AUTORITÉ PARENTALE SEULE ou extrait d’acte de naissance + décision de justice attestant
Sur la base des situations établies au 31/08/2023, de l’exercice de l’autorité parentale unique. Ajouter toutes
sauf en cas d'évolution de la situation de l'enfant : pièces justifiant que la mutation améliorera les conditions de
prise en compte au 31 août 2024 vie de l’enfant (lettres de la famille proche…).

LES BONIFICATIONS LIÉES À UNE SITUATION PERSONNELLE PARTICULIÈRE

SITUATION DE HANDICAP

sur dossier

PIÈCES JUSTIFICATIVES
Modalités : Cette procédure concerne les titulaires et les Pour demander une priorité de mutation, il faut faire
stagiaires pour eux­mêmes, leur conjoint ou leur enfant. valoir sa situation (ou celle du conjoint ou d’un enfant)
Sur avis médical, le GT (groupe de travail) examine la en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue
possibilité d’une bonification de 1000 points sur un ou par la loi du 11 février 2005. Il faut donc pouvoir fournir
plusieurs vœux ROC (et ZRE correspondante mais vous un justificatif prouvant la qualité de BOE (dans la plupart
n'êtes pas obligé de saisir le vœu ZRE). Vous ne devez des cas, attestation RQTH).
exclure aucun type d’établissement sauf handicap Le dossier de demande de bonification au titre du
particulier. Si la bonification de 1000 pts n’est pas handicap doit contenir cette attestation, l’annexe 10 du
attribuée, le demandeur bénéficiera de 100 pts sur son 1er guide INTRA complétée, une lettre exposant les raisons
vœu de type ROC dès lors qu’il est lui­même bénéficiaire de la demande de mutation et les pièces médicales
de l’obligation d’emploi. prouvant la gravité du handicap.
Lors du mouvement intra, en cas de satisfaction sur un Dossier à faire parvenir au service médecine de
voeu bonifié à 1000 points, l’affectation précise pourra être prévention: ce.medecine­prevention@ac­nancy­metz.fr
prononcée de façon indifférenciée dans une des Attention : la bonification de 100 points sur le 1 voeu
er
communes du groupe de communes sans tenir compte de de type ROC ne sera accordée que si le candidat fournit
leur ordre dans le ROC. à la DPE une pièce justificative attestant de la qualité de
Les dates : BOE en cours de validité au 1 septembre 2024.
er
Retour des dossiers au plus tard le jeudi 4 avril 2024.

SITUATION MÉDICALE GRAVE SITUATION SOCIALE GRAVE

Si vous êtes concerné, vous pouvez prétendre aux Si vous êtes concerné, vous devez vous
mêmes bonifications que les collègues en situation adresser à l'assistante sociale du rectorat le
de handicap. plus tôt possible
Pour cela, vous devez constituer un dossier (utiliser
l'annexe du guide rectoral) auprès du service de
médecine de prévention.