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LES SYNDICATS DE LA FSU ENGAGÉS À

TOUTES LES ÉTAPES POUR LE DROIT

À MUTATION

Les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles, texte qui établit les règles du mouvement, doivent être revues au moins tous les trois ans.

Les dernières LDG, publiées par le ministère en 2021, fixent les règles depuis paru la possibilité de demander une mutation simultanée entre non-
le mouvement 2022. Cette année était donc la date limite pour qu’un nou- conjoint·es. Les syndicats de la FSU concernés (SNEP, SNES, SNUEP et SNUipp)
veau texte soit proposé par le ministère. se sont fermement opposés à ce projet et ont obtenu qu’il soit enterré.
En raison de son incurie, le ministère a publié les textes établissant les règles
du mouvement moins d’une semaine avant l’ouverture des serveurs SIAM.
L’administration laisse ainsi les personnels dans l’inconnu et le doute sur une UN DEUXIÈME PROJET EN SEPTEMBRE :I
question qui a de très importantes implications en terme de vie profession- QUELQUES PROGRÈS GRÂCE À LA FSU...I
nelle et personnelle. Plus que jamais il sera nécessaire de vous adresser au Grâce aux interventions des syndicats de la FSU en juillet, le projet envoyé
SNEP, au SNES, au SNUEP ou au SNUipp pour bénéficier des meilleurs par la DGRH en septembre connaît quelques évolutions positives. Ainsi, sont
conseils.
réintroduits le rapprochement de conjoint (RC) vers la résidence privée du
ou de la conjoint·e (à condition qu’elle soit compatible avec la résidence pro-
fessionnelle), le RC vers certaines catégories d’étudiant·es et la possibilité
LE MINISTÈRE AVANCE SANS TIRER DE BILANSI
de demander une mutation simultanée pour les non-conjoint·es. Pour les
Le ministère a pris la fâcheuse habitude de mettre en place des expérimen- conjoint·es exerçant une activité professionnelle à l’étranger, nous avons
tations ou des dispositifs sans réelle réflexion préalable et sans tirer de bilan enfin obtenu que soit retirée la liste des pays frontaliers ouvrant droit aux
de ce qui a été fait précédemment. bonifications familiales car elle n’était pas exhaustive et privait certain·es
Par exemple, à rebours de ce qu’il conviendrait de faire, le bilan de la mise en participant·es de bonifications auxquelles ils et elles avaient droit.
œuvre des LDG pour le mouvement 2024 avait été programmé au lendemain
du CSA-MEN (comité social d’administration du ministère de l’Éducation na-
tionale) chargé d’étudier le projet de LDG pour 2025 ! Le bon sens voudrait … MAIS LE COMPTE N’Y EST TOUJOURS PASI
pourtant que l’on étudie les conséquences de la mise en œuvre d’un texte Les syndicats de la FSU se sont battus jusqu’au bout pour faire évoluer le
avant d’en proposer un nouveau. Finalement, le bilan a été reporté sine die. texte : ils ont réussi à faire réintroduire les RC vers un·e conjoint·e disposant
Pour l’expérimentation des postes à profil (POP), si un bilan a bien été pré- d’une promesse d’embauche pour la rentrée. Néanmoins, le ministère s’en-
senté aux organisations syndicales, celui-ci était très incomplet et l’adminis- tête à exiger un avis d’imposition commune pour justifier du PACS alors que
tration s’est efforcée de voir des aspects positifs là où on ne peut certain·es participant·es seront dans l’impossibilité matérielle d’en disposer.
objectivement que tirer un constat d’échec : près de la moitié des POP non De plus, sont absentes du texte les demandes que les syndicats de la FSU
pourvus, certains ne recueillant aucune candidature, opacité totale (création portent depuis longtemps (augmentation des points pour ancienneté de
des postes sans consultation du CSA académique, commissions d’affectation poste, déplafonnement des bonifications pour vœu préférentiel et séparation
dont on ne sait rien, aucune information aux candidat·es non retenu·es sur de conjoint·es, retour des bonifications parent isolé, sportif et sportive de
un poste...). Par ailleurs, dans la mesure où ce n’est qu’à la fin de cette année haut niveau, TZR...).
scolaire que les premier·es collègues affecté·es sur un POP arriveront au bout
de leurs trois ans d’engagement à rester sur le poste, un bilan exhaustif est
impossible à ce jour. Cela n’a pas empêché le ministère de pérenniser le dis- VOTE DÉFAVORABLE UNANIMEI
positif et de lui supprimer son caractère expérimental. Nous avons néan- Lorsqu’elles ont été présentées au CSA-MEN le 9 octobre, les LDG ont re-
moins réussi à obtenir que la présentation des LDG cesse d’entretenir la cueilli un vote défavorable unanime de la part des organisations syndicales
confusion entre POP et postes spécifiques.
représentatives. Ce vote défavorable unanime a été réitéré lors de la nouvelle
convocation du CSA-MEN le 18 octobre.
UNE OCCASION MANQUÉEI
Le ministère avait annoncé depuis longtemps qu’il allait profiter de l’obliga- DES LDG POUR COMBIEN DE TEMPS?I
tion de réécriture des textes pour réaliser une refonte globale des règles du Le ministère s’est engagé à organiser des GT très rapidement pour envisager
mouvement et avait annoncé qu’il organiserait une série de groupes de tra- la refonte totale des règles de mouvement sans préciser les pistes qu’il a
vail (GT) avec les organisations syndicales représentatives tout au long de déjà commencé à étudier. Le ministère souhaite que ces nouvelles règles
l’année scolaire 2023-2024. Il aura fallu attendre le mois de juillet pour que s’appliquent dès le mouvement 2026. La mobilité étant un élément impor-
nous soyons invité·es à la DGRH (Direction générale des ressources hu- tant de l’attractivité de nos métiers, les syndicats de la FSU veilleront à ce
maines). Le document préparatoire nous a été envoyé seulement 24 heures que les personnels ne soient pas perdants. Un mouvement basé sur des
avant la réunion : l’administration espérait-elle que cela nous empêcherait règles claires et un barème équilibré est la garantie d’un mouvement trans-
de constater que rien n’allait dans ce projet ?
parent et de qualité. Hélas, le nombre de postes diminuant en raison des
suppressions, le mouvement est de plus en plus sclérosé. Les meilleures
règles possibles ne pourront suffire à rendre le mouvement plus fluide et ce
UN PREMIER PROJET EN JUILLET :I
ne sont pas les nouvelles suppressions annoncées qui vont arranger les
CATASTROPHIQUE POUR LES PERSONNELSI choses. Le SNEP, le SNES et le SNUEP combattent les suppressions de postes
En lieu et place de la refonte globale des LDG annoncée, le projet ressemblait et réclament au contraire des créations de postes de titulaires en nombre
beaucoup aux LDG précédentes auxquelles avait été retirée la possibilité d’ob- suffisant pour couvrir les besoins du second degré, y compris en matière de
tenir des bonifications pour un grand nombre de participant·es, notamment remplacement : c’est la condition sine qua non pour rendre de la fluidité au
pour celles et ceux souhaitant se rapprocher de leur conjoint·e. Avait aussi dis- mouvement et de l’attractivité à nos métiers.

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L’US #851