Page 4 - -

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

LA COUVERTURE SANTÉ

AFFILIATION DES PERSONNELSI CONJOINT·ES ET ENFANTSI AFFILIATION DES RETRAITÉ·ESI
ACTIFS AU CONTRAT COLLECTIFI AYANTS DROITI La FSU et ses syndicats nationaux attendent la
EN SANTÉI Les bénéficiaires en activité ou retraité·es de- confirmation que le délai d'un an pour l’adhésion
Elle se fera pas vagues géographiques, a priori vront demander leur affiliation dans le cadre du au contrat employeur ne s’ouvrira qu’à l’entrée
er
à partir de la rentrée scolaire 2025. calendrier qui leur sera annoncé par le ministère. en vigueur du contrat, soit le 1 avril 2026.
Ils et elles devraient pouvoir en principe rectifier D’après les informations actuellement dispo-
Nos organisations syndicales seront exigeantes nibles, leur affiliation se fera après celle des ac-
pour que tous les personnels soient informés en cas d’affiliation automatique. tifs et actives.
dans les temps et dans les meilleures conditions.
Personne ne devra être sans couverture à l’occa-
sion du passage au nouveau régime. Des possi-
bilités de correction devront être ouvertes pour
celles et ceux qui auront eu la possibilité de
participer à la première vague d'affiliation les
concernant.

LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE

EN PRÉVOYANCE

Les agent·es de la fonction publique bénéficient de garanties statutaires Les agent·es ayant une autre couverture, individuelle, seront libres de la
en matière de prévoyance : incapacité, invalidité, décès. Mais pour éviter conserver, mais dans ce cas ils et elles ne bénéficieront pas de la partici-
des pertes importantes de revenus en cas d’arrêts maladie longs, cette cou- pation employeur de 7 € mensuels.
verture doit être renforcée par l’adhésion à une complémentaire pré-
voyance.
Le SNES-FSU, le SNEP-FSU et le SNUEP-FSU avec la FSU se sont opposés
au découplage des contrats santé et prévoyance dans les accords PSC. Ils
ADHÉSION FACULTATIVE AU CONTRAT COLLECTIFI alertent la profession sur les lourdes conséquences pour les agent·es qui
choisiraient de ne pas se couvrir contre les risques de perte de revenus
EN PRÉVOYANCEI liés à une incapacité de travail prolongée ou à une invalidité.
Le ministère devra proposer cette adhésion de sorte que la couverture dé-
bute le 1er avril 2026, en même temps que la couverture santé.
Indemnisation à 90 % du Congé maladie
CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVEI ordinaire (CMO) les trois premiers mois,
une mesure de régression sociale
Dans le cadre de l’accord interministériel prévoyance, les agent·es pourront
souscrire au contrat collectif proposé par l’opérateur qui aura été sélec- Le gouvernement Bayrou a décidé de baisser la rémunération
er
tionné par le ministère. Ce contrat sera effectif au 1 avril 2026. L’adhésion des agent·es en congé maladie ordinaire de 10 % durant les trois
se fera sans questionnaire de santé et sans tarification au risque mais à premiers mois d’arrêt. La FSU dénonce cette mesure qui
condition d’y avoir souscrit·e dans les 6 mois après son entrée en vigueur constitue une atteinte grave aux droits et qui va fragiliser
ou 6 mois après être entré·e en fonction à l'Éducation nationale. davantage les agent·es. Elle poursuit la mobilisation pour un
retour de la couverture à 100 %.
Le ministère participera à hauteur de 7 € par mois pour la couverture des
congés longue et grave maladie. La couverture pour congé maladie ordi- À l'instar du jour de carence, qui ne
naire et longue durée sera aussi possible mais en option, alors qu’elle de- peut pas être pris en charge par ces
vrait être prise en charge intégralement par notre employeur. les contrats santé ou prévoyance,
pour nos syndicats nationaux et la
FSU, il n'est pas question de
Invalidité demander la compensation par la
L’admission à la retraite pour invalidité lorsque l’état de santé place complémentaire prévoyance, mais
l’agent·e dans l’incapacité définitive de continuer ses fonctions, sera
remplacée au 1er janvier 2027 par un nouveau dispositif qui permettra de bien d'abroger ces mesures iniques.
ne plus être rayé·e des cadres et le cas échéant de permettre une activité Signez la pétition ❱❱❱
partielle tout en bénéficiant d'une prestation d'invalidité.

L’Université Syndicaliste, pages spéciales de L’US #858 du 17 mai 2025, le journal du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU) :
46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13. / Directeur de la publication : Gwénaël Le Paih (gwenael.le-paih@snes.edu) – Coordination pour L’US : Thierry
Petrault – N° CPPAP : 0129 S 06386 – N° ISSN : 0751-5839 - Imprimerie R.A.S., 6 Avenue de Tissonvilliers, 95400 Villiers-le-Bel - Dépôt légal à parution -
N° agrément Belgique : P929187