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RÉFORME DE LA COMPLÉMENTAIRE

SANTÉ : SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE !

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À partir du 1 avril 2026, les personnels du ministère n’auront plus la liberté d’adhésion et de choix de la mutuelle
pour la couverture des remboursements complémentaires en santé et devront obligatoirement souscrire au
contrat collectif passé avec le groupement MGEN-CNP, choisi par le ministère.

En contrepartie de ce nouveau dispositif, le ministère versera un montant L’opérateur, le groupement MGEN-CNP, proposera en outre sans partici-
correspondant à 50 % de la cotisation d'équilibre de ce contrat collectif, pation employeur, une couverture optionnelle pour la perte d’autonomie
soit 37,70 € par mois pour 2026, en remplacement des 15 € versés depuis et les frais d’obsèques.
er
le 1 janvier 2022.

QUEL MONTANT DES COTISATIONS ?I
QUI EST CONCERNÉ PAR LA RÉFORME ?I
Le montant de la cotisation est déterminé à partir de la cotisation d’équi-
Hormis quelques exceptions, l’ensemble des agent·es en activité ont l’obli- libre (CE) fixée chaque année. Pour 2026, celle-ci est de 75,40 €. Le mi-
gation d’adhérer à ce contrat, titulaires ou non. L’adhésion et la participa- nistère prend en charge la moitié de cette CE pour ses agent·es en activité.
tion de l'employeur seront maintenues pour les agent·es en congé Le montant de la cotisation correspond au cumul d’une part forfaitaire et
parental ; en congé pour raison de santé même non rémunéré ; en dispo- d’une autre part déterminée selon le traitement indiciaire de l’agent·e.
nibilité pour raison de santé ; en congé de proche aidant, de présence pré- Cotisation d’équilibre :
natale ou de solidarité familiale ; ou en congé de formation professionnelle.
Par mois pour l’année 2026 (hors évolutions réglementaires) 75,40 €

Agent·es en activité :
AYANTS DROITI Part employeur (50 %) 37,70 €
Par agent·e en activité Part forfaitaire : 20 % de la CE 15,08 €*
Peuvent également être bénéficiaires du contrat mais sans participation
du ministère : de 28 à 49 € Part variable : proportionnelle de 13 €
(c’est la somme de 15 au traitement indiciaire à 34 €*
■ le ou la conjoint·e (marié·e, pacsé·e, concubin·e) du ou de la bénéficiaire et 13 par exemple) (plafonné à 3 925 €)
actif ou active ou retraité·e ; Ayants droit : 82,94 €*
■ les enfants ou petits-enfants âgés de moins de 21 ans ou de moins de Enfants (moins de 21 ans ou moins de 25 ans à charge) :
25 ans à charge (études, apprentissage ou chômage) ;
1 et 2 enfant 33,93 €*
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■ les enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
Enfants supplémentaires gratuit

* Hors cotisations additionnelles au fonds d’aide aux retraité·es (3 % pour les agent·es, 2 % pour
QUI PEUT ÊTRE DISPENSÉ·E ?I les autres) et au fonds des prestations accompagnement social (2 %).

Seules les situations ci-dessous ouvrent droit à une dispense d’adhésion ■ Pour les retraité·es, la cotisation sans option est plafonnée à 175 % de
au contrat collectif : la CE avec une montée progressive sur les six premières années de la
ère
■ bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C) ; retraite : 100 % la 1 année (75,40 € + cotisations additionnelles), 125 %
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■ agent·e couvert·e par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint·e la 2 , 150 % les 3 , 4 et 5 années, 165 % la 6 année, 175 % ensuite.
(privé, EDF, protection sociale complémentaire des autres fonctions pu-
bliques) ; COÛT DES OPTIONS FACULTATIVESI
■ agent·e en CDD (non-titulaires, AED, AESH) et bénéficiant d’une couver-
ture individuelle en santé (par exemple celle de l’employeur du conjoint 7,23 € pour l’option 1 et 30,33 € pour l’option 2.
ou de la conjointe) ;
Agent·es en activité* ou retraité·es, ayants droit
er
■ agent·e couvert·e par un contrat individuel avant le 1 avril 2026 ou lors Option 1 7,23 € / mois
de la prise de fonction, mais seulement dans la limite d’un an.
Option 2 30,33 € / mois
Les agent-es qui ont fait valoir une dispense, pourront à tout moment y
renoncer et être affilié·es au contrat collectif ministériel. Enfants
er
1 enfant (50 % du tarif) Option 1 3,62 € / mois

Option 2 15,17 € / mois
QUELLES COUVERTURES ?I 2 enfant (25 % du tarif) Option 1 1,81 € / mois
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❚ Générales ❚ Les garanties socle seront les mêmes pour l’ensemble des Option 2 7,58 € / mois
bénéficiaires et des ayants droit. Elles sont communes à l’ensemble de la Enfants suivants gratuité
Fonction publique d’État. Proches de l’offre de « référence » actuelle de la * Pour les agent·es en activité, il faut déduire de ce montant la participation du ministère à hau-
MGEN. teur de 50 % par mois dans la limite de 5 €.
❚ Options ❚ Les prestations des deux options ont été définies par l’accord
ministériel de 2024 et sont facultatives. La première option améliore les
niveaux de remboursement de certains honoraires, des frais de séjours, de
médicaments non remboursés et du nombre de séances remboursées pour
certains spécialistes. La deuxième option améliore encore la couverture en
l’élargissant au dentaire, à l’optique et l’auditif.
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L’US #858