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INDEMNITÉS, PRIMES ET AIDES DIVERSES

FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCEI INDEMNITÉS LIÉES À L’AFFECTATIONI
➧ MUTATIONS INTERNES À LA MÉTROPOLE OU À UN DROM ➧ PRIME SPÉCIALE D'INSTALLATION
Référence : Décret 90-437 du 28/05/90, modifié par les décrets 2000-928  Bénéficiaires : toutes et tous les fonctionnaires dont l’indice afférent au
er
du 22/09/2000 et 2006-475 du 24/04/2006. 1 échelon de leur catégorie n’excède pas l’indice majoré 396, si elles et
Une indemnité de changement de résidence est accordée à tout·e titulaire ils sont affecté·es lors de leur première nomination en tant que titulaires
qui change d’affectation, si elle ou il était affecté·e depuis cinq ans dans dans une commune de la région Ile-de-France ou de la communauté
l’ancien poste (durée ramenée à trois ans en cas de première mutation dans urbaine de Lille.
le corps). Aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation a pour  Le versement de la prime est automatique. Si elle n'est pas perçue fin
objet de rapprocher, dans un même département ou un département limi- novembre, la réclamer aux services payeurs.
trophe, un·e fonctionnaire de l’État de son ou sa conjoint·e fonctionnaire ou
agent contractuel de l’État, de la Fonction publique territoriale ou hospita- ➧ PRIME SPÉCIFIQUE D'INSTALLATION
lière, militaire ou magistrat·e.
 Bénéficiaires : les fonctionnaires, antérieurement affecté·es dans un
L’indemnité doit être demandée à l’académie d’accueil dans un délai d’un an DROM, à l’occasion de leur première affectation en métropole, à condi-
(à peine de forclusion) à compter de l’installation dans le nouveau poste. tion d’y accomplir au moins quatre années de service. Elle peut être per-
Chaque année, de nombreuses indemnités ont été payées en retard (plu- çue par les stagiaires.
sieurs mois, un an, voire plus). N'attendez pas pour réagir et contactez votre
section syndicale de l’académie d’arrivée.  ATTENTION ! La prime spécifique d’installation doit être restituée
en cas de non-respect de la durée minimale de services exigée pour son
 ATTENTION ! En cas de mutation volontaire (ou dans des vœux attribution intégrale et son obtention interdira l’accès à l’ISG en cas de
formulés en cas de réaffectation), le montant de l’indemnité est réduit de mutation ultérieure vers un DROM. Elle n’est pas cumulable avec la prime
20 % spéciale d’installation si cette dernière a été perçue.
➧ MUTATIONS DROM/FRANCE MÉTROPOLITAINE, MUTATIONS ENTRE
DROM ➧ INDEMNITÉ DE SUJETIONS GÉOGRAPHIQUES (ISG)
Référence : Décret 89-271 du 12/04/1989, modifié par le décret 98-843 du  Pour les collègues muté·es en Guyane, dans les îles de Saint-Martin ou
22/09/1998 et par les décrets 2003-1182 du 9/12/2003 et 2006-781 du Saint-Barthélemy (académie de Guadeloupe), à Mayotte l’indemnité de
3/07/2006, 2016-1648 du 11/12/2016 sujétion géographique (ISG) se substitue depuis 2019 à l’indemnité
La prise en charge des frais obéit à des règles spécifiques, différentes de particulière de sujétions et d’installation. Son montant – désormais fixé
celles appliquées pour les mutations internes au territoire européen de la de 3 à 10 mois de traitement indiciaire pour 2 ans de séjour et renouve-
France. Notamment : lable 1 fois – sera fonction du territoire et de la commune d’affectation.
 la durée minimum de services exigée pour pouvoir bénéficier d’une prise  Pour chacune des deux périodes, l’ISG est versée en deux fractions. Elle
en charge est de quatre ans sur le territoire que l’on quitte : aucune dé- n’est pas due si l’agent en a bénéficié au titre d’une affectation inter-
rogation n’est prévue en cas de rapprochement de conjoint·es ou de pre- venue dans les 2 ans précédant son affectation actuelle. En revanche
mière mutation dans le corps ; les néotitulaires ainsi que les stagiaires peuvent désormais y prétendre,
 prise en charge : aucune en cas d’affectation à titre provisoire (sauf sur à condition de ne pas être originaires du DROM d’affectation.
Mayotte) et dans la plupart des cas de réintégration ; possible en cas
de première affectation (ex-non titulaires) ;  ATTENTION ! En cas de mutation simultanée, une seule indemnité
pour un couple de fonctionnaires et seules les fractions déjà échues restent
 prise en charge des ayant droits : nous avons obtenu, conformément à acquises en cas de séjour interrompu avant le terme des deux années y
l’esprit de la loi de novembre 1999 créant le pacte civil de solidarité, que ouvrant droit.
les partenaires lié·es par un PACS et les concubin·es ne soient plus
exclu·es de cette disposition.
Le dossier doit être constitué auprès de l’académie de départ. Il est possible AIDE À L'INSTALLATION DES PERSONNELS (AIP)I
d’obtenir une avance (dans la limite des crédits disponibles). Celle-ci est au
plus égale à la partie forfaitaire de l’indemnité. Cette aide contribue à financer les dépenses engagées dans le cas d'une lo-
cation vide ou meublée suite à une première affectation ou bien si vous exer-
 ATTENTION ! En cas de mutation volontaire (ou dans les vœux cer la majeure partie de vos fonctions en quartiers prioritaires (politique de
formulés en cas de réaffectation), le montant de l’indemnité est réduit de la ville) pour l'AIP Ville.
20 %, sauf s’il s’agit d’une mutation vers Mayotte.
Cette aide, dont le montant varie de 700 à 1 500 euros, est attribuée sous
conditions de revenu. La demande doit être formulée dans un délai d’un an
après la signature du bail, et 24 mois après la date d'affectation.
La demande se fait directement en ligne :
(https://www.aip-fonctionpublique.fr).
Certaines académies ont par ailleurs mis en place des aides complémentaires
pour les nouveaux arrivants. Se renseigner auprès de la section académique
du SNEP, du SNES ou du SNUEP concernée.

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L’US #851