Page 4 - Microsoft Word - tableau synthèse stagiaires

LA SÉPARATION
La séparation entre les conjoints ou les ex­conjoints partageant la garde PIÈCES JUSTIFICATIVES
d'un enfant est prise en compte si les conjoints ou ex­conjoints ont été Attestation d’activité professionnelle du
séparés (= ont travaillé dans deux départements différents) pendant au conjoint ou ex­conjoint ou attestation
moins 6 mois entre septembre 2022 et août 2023, il en va de même pour récente d’inscription au Pôle emploi et
chacune des années scolaires antérieures. attestation d’une activité professionnelle
NB : les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint d’au moins 6 mois au cours de l’année
sont décomptées comme des ½ années. considérée.

LES ENFANTS PIÈCES JUSTIFICATIVES
Dans le cadre des bonifs RC et autorité Enfants : photocopie du livret de famille, extrait d’acte de
parentale conjointe (APC) seuls les enfants de naissance ou attestation de reconnaissance anticipée et
moins de 18 ans à charge au 31/08/2023 ou à certificat de grossesse.
naître avant le 31/08/2023 ou en cours NB : la bonification pour enfant est liée aux bonifications
d'adoption sont pris en compte. RC/APC : il faut donc fournir toutes les pièces
justificatives du RC/APC pour pouvoir en bénéficier.
Autorité parentale seule : photocopie du livret de famille
AUTORITÉ PARENTALE SEULE ou extrait d’acte de naissance + décision de justice
Sur la base des situations établies au 31/08/2022, attestant de l’exercice de l’autorité parentale unique.
sauf en cas d'évolution de la situation de l'enfant : Ajouter toutes pièces justifiant que la mutation améliorera
prise en compte au 31 août 2023. les conditions de vie de l’enfant (lettres de la famille
proche…).

LES BONIFICATIONS LIÉES À UNE SITUATION PERSONNELLE PARTICULIÈRE

SITUATION DE HANDICAP
sur dossier PIÈCES JUSTIFICATIVES
Modalités : Cette procédure concerne les titulaires et les Pour demander une priorité de mutation, il faut faire
stagiaires pour eux­mêmes, leur conjoint ou leur enfant. valoir sa situation (ou celle du conjoint ou d’un enfant)
Sur avis médical, le GT (groupe de travail) examine la en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue
possibilité d’une bonification de 1000 points sur un ou par la loi du 11 février 2005. Il faut donc pouvoir fournir
plusieurs vœux ROC (et ZRE mais vous n'êtes pas obligé un justificatif prouvant la qualité de BOE (dans la plupart
de saisir le vœu ZRE). Vous ne devez exclure aucun type des cas, attestation RQTH).
d’établissement sauf handicap particulier. Si la bonification Le dossier de demande de bonification au titre du
de 1000 pts n’est pas attribuée, le demandeur bénéficiera handicap doit contenir cette attestation, l’annexe 10 du
de 100 pts sur son 1 vœu de type ROC dès lors qu’il est guide INTRA complétée, une lettre exposant les raisons
er
lui­même bénéficiaire de l’obligation d’emploi. de la demande de mutation et les pièces médicales
Lors du mouvement intra, en cas de satisfaction sur un prouvant la gravité du handicap.
voeu bonifié à 1000 points, l’affectation précise pourra être Dossier à faire parvenir au service médecine de
prononcée de façon indifférenciée dans une des prévention : ce.medecine­prevention@ac­nancy­metz.fr
er
communes du groupe de communes sans tenir compte de Attention : la bonification de 100 points sur le 1 voeu
leur ordre dans le ROC. de type ROC ne sera accordée que si le candidat fournit
Les dates : à la DPE une pièce justificative attestant de la qualité de
er
retour des dossiers au plus tard le jeudi 30 mars 2023. BOE en cours de validité au 1 septembre 2023.

SITUATION MÉDICALE GRAVE
SITUATION SOCIALE GRAVE
Si vous êtes concerné, vous pouvez prétendre aux
mêmes bonifications que les collègues en situation Si vous êtes concerné, vous devez vous
de handicap. adresser à l'assistante sociale du rectorat le
Pour cela, vous devez constituer un dossier (utiliser plus tôt possible
l'annexe du guide rectoral) auprès du service de
médecine de prévention.