Page 4 - intra 2025 non synd

LA SÉPARATION PIÈCES JUSTIFICATIVES
La séparation entre les conjoints ou entre les ex­conjoints partageant la Attestation d’activité professionnelle du
garde d'un enfant est prise en compte si les conjoints ou ex­conjoints ont conjoint ou ex­conjoint ou attestation
été séparés (= ont travaillé dans deux départements différents) pendant récente d’inscription au Pôle emploi et
au moins 6 mois entre septembre 2024 et août 2025, il en va de même attestation d’une activité professionnelle
pour chacune des années scolaires antérieures. d’au moins 6 mois au cours de l’année
NB : les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le considérée.
conjoint sont décomptées comme des ½ années.

LES ENFANTS
Dans le cadre des bonifs RC et autorité parentale PIÈCES JUSTIFICATIVES
conjointe (APC), seuls les enfants de moins de Enfants : photocopie du livret de famille, extrait d’acte de
18 ans à charge au 31/08/2025 ou à naître avant naissance ou attestation de reconnaissance anticipée et
le 31/08/2025 ou en cours d’adoption sont pris en certificat de grossesse.
compte. NB : la bonification pour enfant est liée aux bonifications RC/
APC : il faut donc fournir toutes les pièces justificatives du
RC/APC pour pouvoir en bénéficier.
AUTORITÉ PARENTALE SEULE
Sur la base des situations établies au 31/08/2024, Autorité parentale seule : photocopie du livret de famille
sauf en cas d'évolution de la situation de l'enfant : ou extrait d’acte de naissance + décision de justice attestant
prise en compte au 31 août 2025. L'enfant doit de l’exercice de l’autorité parentale unique. Ajouter toutes
être âgé de moins de 18 ans à cette date. pièces justifiant que la mutation améliorera les conditions de
vie de l’enfant (lettres de la famille proche…).

LES BONIFICATIONS LIÉES À UNE SITUATION PERSONNELLE PARTICULIÈRE

SITUATION DE HANDICAP
PIÈCES JUSTIFICATIVES
sur dossier Pour demander une priorité de mutation, il faut faire
valoir sa situation (ou celle du conjoint ou d’un enfant)
Modalités : Cette procédure concerne ls titulaires et les en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévue
par la loi du 11 février 2005. Il faut donc pouvoir fournir
stagiaires pour eux­mêmes, leur conjoint ou leur enfant.
Sur avis médical, le GT (groupe de travail) examine la un justificatif prouvant la qualité de BOE (dans la plupart
des cas, attestation RQTH).
possibilité d’une bonification de 1000 points sur un ou
plusieurs vœux ROC (et ZRE correspondante mais vous
n'êtes pas obligé de saisir le vœu ZRE). Vous ne devez Le dossier de demande de bonification au titre du
handicap doit contenir cette attestation, l’annexe 10 du
exclure aucun type d’établissement sauf handicap
particulier. Si la bonification de 1000 pts n’est pas guide INTRA complétée, une lettre exposant les raisons
de la demande de mutation et les pièces médicales
attribuée, le demandeur bénéficiera de 100 pts sur son 1er
vœu de type ROC dès lors qu’il est lui­même bénéficiaire prouvant la gravité du handicap.
de l’obligation d’emploi. Dossier à faire parvenir au service médecine de
prévention: ce.medecine­prevention@ac­nancy­metz.fr
Lors du mouvement intra, en cas de satisfaction sur un
voeu bonifié à 1000 points, l’affectation précise pourra être Attention : la bonification de 100 points sur le 1 voeu
er
prononcée de façon indifférenciée dans une des de type ROC ne sera accordée que si le candidat fournit
communes du groupe de communes sans tenir compte de
leur ordre dans le ROC. à la DPE une pièce justificative attestant de la qualité de
BOE en cours de validité au 1 septembre 2025.
er
Les dates :
Retour des dossiers au plus tard le mardi 1 avril 2025.
er

SITUATION MÉDICALE GRAVE SITUATION SOCIALE GRAVE

Si vous êtes concerné·e, vous pouvez prétendre aux Si vous êtes concerné·e, vous devez vous
mêmes bonifications que les collègues en situation adresser à l'assistante sociale du rectorat le
de handicap. plus tôt possible
Pour cela, vous devez constituer un dossier (utiliser
l'annexe du guide rectoral) auprès du service de
médecine de prévention.