Définition
Accidents de service
L’accident de service est pour les agents de la Fonction
publique l’équivalent de l’accident du travail des salariés du
privé. Est un accident de service tout accident survenu dans le
temps de travail de l’agent, au sein de son service
d’affectation, mais aussi en dehors du temps et du lieu de
service si l’activité exercée par le fonctionnaire au moment de
l’accident constitue un prolongement normal de l’exercice de sa
fonction.
L’accident ne doit cependant pas résulter d’une faute ou de
toute circonstance détachant l’accident du service.
Il y a présomption d’imputabilité au service (l’agent n’a pas la
charge de la preuve) lorsque l’accident survient dans ces
conditions et lorsque l’agent déclare cet accident dans un délai
de 15 jours à compter de la date de l’accident.
Pour demander l’imputabilité, il faut obtenir un certificat
médical décrivant les lésions et les séquelles éventuelles de
l’accident et compléter le formulaire type qui doit être
accessible sur le site du rectorat ou de la DSDEN.
Les agents peuvent aussi être victimes d’un accident de trajet,
entre la résidence habituelle et le lieu d’exercice, sur un
itinéraire normal et sans détour, sauf dans le cas de nécessité
de la vie courante (crèche, établissement scolaire d’un enfant).
Délais supplémentaires possibles pour la déclaration : si
l’impact d’un accident sur la santé n’est pas immédiatement
décelé, l’agent dispose de deux ans pour le déclarer et en
demander l’imputabilité au service, mais cette demande doit être
effectuée dans un nouveau délai de 15 jours à partir du constat
médical.
Attention : ne pas confondre la transmission de l’arrêt
maladie (48 heures) et la transmission de la déclaration
d’accident (15 jours). Pour les agents contractuel,
parallèlement à la déclaration auprès de l’employeur, il faut
aussi effectuer une déclaration auprès de la CPAM à laquelle
chaque agent contractuel doit être affilié.
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