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En cas de versement de rémunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est
tenu de rembourser (le versement d’un trop-perçu constituant une décision
pécuniaire non créatrice de droits). Néanmoins, l’administration doit respecter plusieurs obligations...
En matière de liquidation du trop perçu
La réalité du trop perçu
L’administration a l’obligation d’informer
l’agent sur la créance faisant l’objet de l’indû (nature de l’indû,
période de versement, liquidation de l’indû) afin que celui-ci
puisse reconnaître ou contester cette dette. La contestation peut
être effectuée soit de manière amiable (recours hiérarchique ou
gracieux) soit de manière contentieuse (recours devant le juge
administratif).
Les règles de prescription d’assiette
Selon l'origine du versement,
l'administration ne peut pas demander le remboursement de sommes
perçues à tort passé un certain délai. Ce délai s'appelle le délai
de prescription.
Le délai de prescription varie selon que les
sommes réclamées ont été perçues avant ou après le 30 décembre 2011.
Sommes perçues avant le 30 décembre 2011
Lorsque le versement indu a été effectué en
raison d'une erreur de liquidation ou de paiement, l'administration
peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.
Sommes perçues à partir du 30 décembre
2011
L'administration peut demander le
remboursement des sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du
1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du
versement erroné, que ce versement ait été effectué.
Lorsque le délai de prescription s’éteint,
l’administration ne peut plus réclamer des sommes au titre d’un indû.
En matière de recouvrement du trop perçu
Les modalités de remboursement
Sur demande de l’agent, l’administration a
la possibilité d’accorder un échelonnement du remboursement de
l’élément de rémunération indu. Cette possibilité est généralement
accordée ; il ne faut donc pas hésiter à requérir l’étalement du
précompte notamment lorsque le montant de l’indû est important ou
lorsque cela met l’agent en situation de difficultés financières.
S’agissant de l’erreur de liquidation, même
si l’agent informe l’administration d’une erreur de liquidation sur
la paie générant un indû, cela n’ouvre aucun droit. Il convient donc
de réserver les sommes indues pour ensuite pouvoir rembourser
l’administration.
... et l’agent peut demander l’ouverture
du droit à recours :
La procédure
Il faut pour cela déposer auprès du recteur
par la voie hiérarchique votre lettre de contestation.
L’administration dans sa réponse doit
indiquer le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
(en cas de silence de l’administration, attendre 2 mois à compter de
la date de dépôt de la lettre de contestation, le délai de 2 mois
pour déposer un recours au tribunal administratif commence à courir
à la fin de ces 2 premiers mois)
C’est donc cette réponse (ou son absence)
qui ouvre le droit à recours devant le juge administratif.
La jurisprudence
Dans certains cas bien précis, il existe des
jurisprudences qui peuvent engager la responsabilité de
l’administration pour faute. C’est le cas notamment lorsque
l’administration ne suspend pas le versement d’une rémunération
indue alors qu’elle en avait connaissance
En cas de difficulté, n’hésitez pas à
contacter le SNES Académique.
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