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Demande et situation administrative
| La disponibilité sur demande ne peut être accordée
qu’au début de l’année scolaire (circulaire du 27 juin 1971, RLR
610-6) et sa durée ne peut être inférieure à celle de l’année
scolaire. La demande est à adresser au recteur de l’académie
d’exercice.
Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être
formulées au moins trois mois avant l'expiration de la mise en
disponibilité. Le fonctionnaire en disponibilité ne perçoit pas de
rémunération. Il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à
la retraite (sauf exception).
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Types de disponibilités
| Il existe trois types de disponibilité :
1- La disponibilité sur demande accordée sous réserve des
nécessités de service (sur autorisation) et après avis des
commissions administratives paritaires
2- La disponibilité sur demande accordée de droit (élever
un enfant de moins de 12 ans, suivre son conjoint, ...)
3- La disponibilité d'office pour raison de santé :
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