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Déposer un préavis de grève
Obligation d’un préavis de cinq jours francs indiquant
le motif, le lieu, la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée,
émanant " d’une des organisations les plus représentatives sur le plan national
dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service
intéressé " Si la grève est nationale, académique ou départementale, c’est
le S4, le S3 ou le S2 qui dépose le préavis. Le S1 ne s’en charge qu’en cas de
grève locale, il y a toujours possibilité de demander conseil au S2 et/ou au S3. Un
individu ne peut décider de se mettre en grève seul. Le droit à déposer un préavis n’est
reconnu qu’à une section syndicale. |
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Retraits sur salaire
Lorsque
la grève d’une ou plusieurs journées s’inscrit dans un préavis sans limitation de
durée |
Arrêt Omont (7/7/78) La durée de la
grève à retenir est toujours celle du préavis de sorte que le nombre de trentièmes à
retenir est toujours égal au nombre total de journées calendaires porté sur le
préavis. Certains jours de cette période, les dimanches et jours fériés peuvent
éventuellement être décomptés dans la durée de la grève. Concrètement cela signifie
que dans le cadre d’un préavis de grève sans limitation dans la durée peuvent être
prélevés autant de trentièmes qu’il y a de journées entre le début de la grève et
la reprise constatée du travail.
Exemple : vous êtes de service le lundi, le mercredi, le jeudi et le vendredi.
Vous êtes en grève le lundi jusqu’au lundi suivant inclus dans le cadre d’un
préavis de durée illimitée, mais du fait de votre emploi du temps vous ne reprenez
effectivement les cours que le mercredi : l’État peut vous retirer 9/30e du
traitement (c’est-à-dire l’équivalent des jours travaillés et non travaillés y
compris le dimanche). Si le préavis précise grève du lundi au lundi suivant inclus
alors la journée du mardi ne peut vous être retirée. Si vous êtes en grève uniquement
le vendredi, il peut vous prélever 3/30es : vendredi, samedi et dimanche.
Le SNES dénonce la pénalisation abusive que représente cet arrêt. Il en combat l’application |
Arrêt Tinel (6/5/88) Un enseignant qui
déclare publiquement s’associer à une journée de grève au cours de laquelle il n’a
pas de cours devant les élèves se voit retirer un trentième de son salaire mensuel pour
service non fait.
Lorsque la grève précède immédiatement une période de congés scolaires dans l’esprit
de l’arrêt Omont, l’État est en droit de prélever toutes les journées avant la
reprise constatée du travail. |
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Comptabilisation des résultats de grève
Il s'agit de comptabiliser le nombre de personnes en
grève, rapportée au nombre total de personnes attendues Le mode gouvernemental de
comptabilisation des grévistes minore scandaleusement les taux de grévistes
En effet, les rectorats ne prennent en compte que les grévistes constatés à 8 h. Tout
collègue prenant son service plus tard dans la journée, à 9h, à 10h à 14h, est alors
d'office considéré comme non-gréviste, qu'il se présente ultérieurement à son poste
ou non.
Ce nombre de grévistes est ensuite rapporté à l'ensemble des personnels, qu'ils soient
en exercice ou non, qu'ils soient appelés à faire grève ou non.
Par exemple, les chefs d'établissements sont comptés d'office comme personnels
non-grévistes. Les personnels qui ne seraient pas concernés par
l'appel à la grève (par exemples les personnels TOS sur l'évaluation
pédagogique), sont aussi comptés comme non-grévistes. Les personnels en
maladie, en congé sont comptés comme non-grévistes alors qu'ils ne sont pas attendus
dans les établissements le jour de la grève.
Quant à un agent exerçant son service à mi-temps, il est comptabilisé comme un
demi-gréviste !
Avec cette méthode de comptabilité, le Ministère réduit au moins de moitié les taux
de grévistes annoncés à la presse le jour de la grève. Il va de soi par contre que les
retraits de salaire seront ensuite effectués à partir d'un décompte effectif des
grévistes, ce taux n'étant ensuite pas médiatisé dans l'après-coup de la grève.
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