trop perçu sur salaires

Modalités - recours possibles

En cas de versement de rémunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser (le versement d’un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits).

Néanmoins, l’administration doit respecter plusieurs obligations...

  En matière de liquidation du trop perçu

La réalité du trop perçu

L’administration a l’obligation d’informer l’agent sur la créance faisant l’objet de l’indû (nature de l’indû, période de versement, liquidation de l’indû) afin que celui-ci puisse reconnaître ou contester cette dette. La contestation peut être effectuée soit de manière amiable (recours hiérarchique ou gracieux) soit de manière contentieuse (recours devant le juge administratif).

Les règles de prescription d’assiette

Selon l'origine du versement, l'administration ne peut pas demander le remboursement de sommes perçues à tort passé un certain délai. Ce délai s'appelle le délai de prescription.

Le délai de prescription varie selon que les sommes réclamées ont été perçues avant ou après le 30 décembre 2011.

Sommes perçues avant le 30 décembre 2011

Lorsque le versement indu a été effectué en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement, l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.

Sommes perçues à partir du 30 décembre 2011

L'administration peut demander le remboursement des sommes perçues à tort pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, que ce versement ait été effectué.

Lorsque le délai de prescription s’éteint, l’administration ne peut plus réclamer des sommes au titre d’un indû.

  En matière de recouvrement du trop perçu

Les modalités de remboursement

Sur demande de l’agent, l’administration a la possibilité d’accorder un échelonnement du remboursement de l’élément de rémunération indu. Cette possibilité est généralement accordée ; il ne faut donc pas hésiter à requérir l’étalement du précompte notamment lorsque le montant de l’indû est important ou lorsque cela met l’agent en situation de difficultés financières.

S’agissant de l’erreur de liquidation, même si l’agent informe l’administration d’une erreur de liquidation sur la paie générant un indû, cela n’ouvre aucun droit. Il convient donc de réserver les sommes indues pour ensuite pouvoir rembourser l’administration.

... et l’agent peut demander l’ouverture du droit à recours :

  La procédure

Il faut pour cela déposer auprès du recteur par la voie hiérarchique votre lettre de contestation.

L’administration dans sa réponse doit indiquer le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. (en cas de silence de l’administration, attendre 2 mois à compter de la date de dépôt de la lettre de contestation, le délai de 2 mois pour déposer un recours au tribunal administratif commence à courir à la fin de ces 2 premiers mois)

C’est donc cette réponse (ou son absence) qui ouvre le droit à recours devant le juge administratif.

  La jurisprudence

Dans certains cas bien précis, il existe des jurisprudences qui peuvent engager la responsabilité de l’administration pour faute. C’est le cas notamment lorsque l’administration ne suspend pas le versement d’une rémunération indue alors qu’elle en avait connaissance

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter le SNES Académique.