Règles d'application
La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics
initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs
publics de l’État remboursent à leurs agents, à compter du 1er janvier 2022,
une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.
Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9
septembre 2021, précise notamment les conditions d'application de ce
dispositif de remboursement transitoire.
Vous êtes éligible si vous êtes dans l’une des positions suivantes :
- en activité ;
- en détachement entrant ou congé de mobilité ;
- en congé parental ;
- en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison
de santé ou tout dispositif de même nature ;
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de
solidarité familiale ;
- ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au
versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou
d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant
l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable.
Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier du remboursement d'un forfait
mensuel brut de 15 €, correspondant à une partie des cotisations de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.
Pour bénéficier de ce remboursement, vous effectuez votre demande via un
formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS
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