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kit du non titulaire

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Cette année je vais où ? Pour combien de temps ? Je le saurai quand ?

Il existe plusieurs cas de figure : une affectation à l'année, un remplacement à l'année ou une suppléance c’est-à-dire un remplacement de courte ou moyenne durée.

Un contractuel en CDI va généralement connaitre son affectation pour l'année dès le début juillet à l'issue de la phase d'ajustement, phase ultime du mouvement intra-académique des titulaires et occuper un poste vacant ou un BMP (bloc de moyen provisoire).

Les contractuels en CDD peuvent être affectés ensuite lors de la CCP (Commission consultative paritaire) de la fin août, soit pour un remplacement  du 01/09  au 31/08, soit sur une suppléance.

D’autres suppléances peuvent apparaitre en cours d’année. Dans certains cas, les suppléances s'enchaînent éventuellement selon les prolongations de congé (maladie, maternité, parental). C'est évidemment la situation la plus inconfortable. Il faut attendre l'arrêt de travail du titulaire avant de refaire un contrat pour le non titulaire. Néanmoins les contrats se succèdent de date à date et peuvent donc couvrir les périodes de petites vacances et même les grandes vacances si les suppléances recouvrent l’ensemble de l’année.

Dans ce dernier cas, il est conseillé de rester inscrit au chômage (un service chômage existe au rectorat); surtout s'il y a des interruptions de service.

Dès que possible, prenez contact avec le responsable d'établissement du SNES (S1) : son nom est sans doute affiché sur le panneau syndical, sinon appelez au local du SNES de Nancy, pour le connaître. 

Quelles sont mes obligations de service ?

L’ORS (obligation réglementaire de service) d’un contractuel enseignant est de 18 heures, donc le contrat est établi sur cette base qui peut induire un sous-service éventuel. Pour les documentalistes, il est de 36 heures dont 6 heures pour démarches à l’extérieur de l’établissement. Pour les Psy-EN, il est de 27 heures.

Si vous avez expressément demandé un temps partiel, le contrat proposé doit  respecter la quotité choisie. Pour des raisons de service un ajustement à 2h en plus ou en moins peut s'avérer nécessaire.

Si vous n'avez pas exprimé cette demande et que le contrat ne représente pas un temps complet, il ne s'agit pas d'un temps partiel mais d'un temps incomplet. Le temps incomplet  ne doit pas excéder 70 %  par conséquent à partir de 12.6 h  le contrat est de 18 h. Par ex. si remplacement d’un professeur agrégé (15 h), le contractuel est recruté à 18 heures. Le collègue devra effectuer 3 heures au sein de l’établissement sous diverses formes mais évidemment uniquement à caractère pédagogique.

En cas de temps complet, si l'administration vous demande d'effectuer des heures supplémentaires, vous  êtes obligé d'accepter d'en faire une (sauf cas d'exemption prévus)  et pouvez refuser les autres ; elles doivent être rémunérées en HSA et non en HSE. En cas de temps incomplet, les heures supplémentaires effectuées ne peuvent être rémunérées qu'en HSE.

L’article 14 du décret d’août 2016 indique clairement que les contractuels ont droit aux pondérations (enseignement en classe de première et terminale, en BTS ou en REP+) et à l’heure d’allègement pour service (dite « heure de décharge ») partagé sur deux établissements de deux communes différentes ou trois établissements. Si l’allègement de service n’est pas effectif, il donne droit à une heure supplémentaire.

Combien vais-je gagner ?

En principe, les établissements installent automatiquement les non titulaires. Mais le salaire n'est versé par la Trésorerie générale qu'au mois échu, et le, voire les, premier(s) salaire(s) sont des acomptes. La régularisation peut survenir deux ou trois mois après le début du service. Les contractuels doivent vérifier l'indice porté sur leur contrat.

L'indice est défini dans une des deux catégories qui dépendent du niveau de diplôme. La catégorie 1 concerne les contractuels titulaires d’une licence ou plus. Les diplômés à Bac+2 sont en catégorie 2.

Lors de son premier engagement, l’agent contractuel est rémunéré conformément à l’indice minimum fixé par l’arrêté du 29 août 2016 :

première catégorie : indice brut 408 (majoré 367)

La valeur du point d’indice de la fonction publique au 1er février 2017 est de 4.6860 €.

 367 X  4,6860   correspond donc à un salaire brut de 1 719,762 € pour un temps plein.

Pour info : depuis le 1er janvier 2017, le montant du Smic brut mensuel s’élève à 1 480,27 euros, sur la base de 35 heures hebdomadaires.

deuxième catégorie : indice brut 340 (majoré 321)

321 X  4,6860   correspond donc à un salaire brut de 1 504,206 € pour un temps plein.

Par dérogation, il peut être rémunéré à un indice supérieur à l’indice minimum, compte tenu de la rareté de la discipline enseignée, de la spécificité du besoin à couvrir ou de l’expérience professionnelle détenue.

· prise en considération de l’expérience professionnelle acquise dans l’industrie ou le tertiaire aux 2/3 pour  les professeurs contractuels d’enseignement professionnel et technologique.

· prise en considération de l’ancienneté d’enseignement acquise dans une autre académie, dans  l’enseignement privé sous contrat, en qualité de formateur GRETA ou d’enseignant contractuel en CFA  public pour sa durée.

Pour les nouveaux recrutés, augmentation de l’indice tous les deux ans dans les premier, second et troisième niveaux – tous les trois ans à partir du quatrième niveau. La circulaire d’application du décret du  29 août 2016 précise clairement « Il ne doit pas y avoir d’automatisme de l’évolution de la rémunération mais examen au cas par cas de la situation de chaque enseignant. »

Est-ce qu'on est noté ? Par qui ? vais-je gagner ?

Les modalités d’évaluation selon le décret  du 29 août  2016 sont les suivantes :

L’évaluation est établie par le recteur, qui rédige une appréciation générale fondée sur :

-rapport d’inspection pédagogique

-compte rendu d’évaluation professionnelle du chef d’établissement

Tous les trois ans, l’appréciation générale, le rapport d’inspection pédagogique et le compte rendu d’évaluation professionnelle sont notifiés à l’agent non titulaire (ANT), qui les signe pour attester qu’il en a pris connaissance, et le cas échéant les complète de ses observations, puis les retourne au recteur qui les verse au dossier de  l‘agent.

Le recteur peut être saisi par l’agent d’une demande de révision de l’appréciation générale.

Et si je suis malade ?

Les droits sont déterminés en fonction de la durée de services effectifs.

Ø  Après quatre mois de services effectifs : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement.

Ø  Après deux ans de services effectifs : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement.

Ø  Après trois ans de services effectifs : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.

Attention, les périodes d'arrêt de maladie sont cumulées sur les 12 derniers mois et pas par année scolaire ni par année civile. De plus, le régime de sécurité sociale des non titulaires relèvent du régime général des salariés.

C'est la sécurité sociale qui verse les indemnités journalières. Soyez vigilant, il se peut que vous perceviez un salaire complet et ces mêmes indemnités, dans ce cas le rectorat vous réclamera le «trop- perçu».

Ai-je droit aux frais de déplacement ?

Un contractuel nommé à l'année sur plusieurs établissements peut demander un remboursement de frais de déplacement. C'est à lui de faire les démarches pour se les faire payer (et elles ne sont pas simples !) : il doit contacter (par mail ou courrier postal avec copie jointe de l'avis d'affectation ou mieux du contrat) la DAF du Rectorat (division des affaires financières). Après vérification, la DAF lui ouvrira un dossier (accessible sur le site de l'académie) que le collègue devra remplir lui-même.

En revanche pour les déplacements domicile – établissement (comme pour les titulaires) l'utilisation des transports en commun donne droit à 50% de remboursement de tous les abonnements annuels (ou mensuels lorsqu'il n'y a pas d'abonnement annuel). L'utilisation du véhicule personnel ne confère aucune prise en charge

La déclaration en frais réels aux impôts peut  être une autre solution.

J'y ai droit aussi ?

Les personnels non titulaires ont les mêmes droits syndicaux que leurs collègues titulaires, droit de grève, de participation à un stage syndical ou à l'heure d'information syndicale.

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