contester l'avis du recteur

Votre rendez-vous de carrière : suites de votre recours

Vous avez demandé auprès du recteur ou du ministre la révision de « l’appréciation finale de la valeur professionnelle » délivrée à l’issue de votre rendez-vous de carrière au titre de l’année 2018-2019.

 

Deux possibilités sont ouvertes.

 

1/ Le recteur ou le ministre a revu cette « appréciation finale » selon votre demande et votre vœu, et vous en a avisé : conservez précieusement cette notification de révision, et vérifiez dès lors que la rectification a été bien faite (espace I-Prof).

 

2/ Le recteur ou le ministre a refusé explicitement votre recours gracieux, ou n’y a pas répondu (=refus implicite de l’administration) ou encore a procédé à une rectification insuffisante au regard de votre demande et/ou de votre compte-rendu d’évaluation.

 

Dans cette seconde situation, vous disposez de 30 jours francs, à compter de la réponse obtenue (ou de l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant votre demande initiale) pour saisir la CAPA de votre corps (ou la CAPN pour les agrégés) d’une demande de révision. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire l'article sur notre site :
http://www.snes.edu/Le-compte-rendu-d-evaluation-et-la-determination-de-la-valeur-professionnelle

 

Pour les certifiés, CPE et PsyEN, la saisine de la CAPA se fait par courrier par voie hiérarchique.

Pour les agrégés, cette saisine doit se faire exclusivement par courrier électronique, toujours à l'adresse :
recoursappreciationagreges2018@education.gouv.fr.

En 2019, de très nombreuses contestations ont reçu une issue favorable, grâce à l’action de vos élus au sein de la CAPA et de la CAPN. L’intérêt de saisir la CAP est donc évident.

 

Dates des CAP de révision des appréciations finales :

- CAPA des certifiés le 13 janvier 2020.

- CAPA des CPE le 20 janvier 2020.

- CAPA des PsyEN le 20 janvier 2020.

- CAPN des agrégés les 5 et 6 février 2020.

 

La fiche de suivi individuel syndical, actualisée 2019 (à remplir et à nous renvoyer avec les pièces de votre dossier), est téléchargeable par ce lien :
www.snes.edu/Rendez-vous-de-Carriere-Saisie-de-la-Commission-Paritaire

 

N’oubliez pas de nous faire parvenir tous les éléments nécessaires, votre fiche de suivi individuel ainsi que la copie de votre courrier de saisine, selon votre corps, à :

- capa-cert@nancy.snes.edu (certifiés)

- capa-cpe@nancy.snes.edu (CPE)

- capa-psyen@nancy.snes.edu (PsyEN)

- agreges@snes.edu (agrégés)

Procédure

À partir des éléments renseignés sur le compte-rendu d’évaluation par les évaluateurs primaires (items de la grille et appréciations littérales) et des observations éventuellement formulées par le collègue concerné, l’évaluateur statutaire (Recteur pour les certifiés ou Ministre pour les agrégés) propose une évaluation finale de la « valeur professionnelle ».

Quatre possibilités d’avis existent :
À consolider - Satisfaisant - Très satisfaisant – Excellent.

Il n’y a plus de note, ce sont ces avis qui permettront de classer les collègues promouvables.

Ces avis ne sont officiellement pas contingentés : il n’y a pas de pourcentage maximal d’avis Excellent ou Très Satisfaisant à distribuer (qui pourraient, par exemple et par hasard, correspondre exactement au ratio de promotions possibles en matière d’avancement d’échelon). À avis égal, ce sont les critères usuels qui seront a priori utilisés pour départager les candidats, comme auparavant : ancienneté de carrière (corps, grade, échelon). Toutefois, entre la proposition initiale et la validation définitive de l’avis qui sera utilisé pour les CAP de promotion, plusieurs étapes se succèdent :

Notification initiale de la valeur professionnelle

septembre  (le 18 pour 2018)

J’accuse réception. Je considère immédiatement l’opportunité de faire appel :je prends conseil auprès de la section académique du SNES
1ère période du recours Dans les 30 jours suivant la notification initiale. Je dispose de 30 jours pour faire un 1er appel auprès du Recteur (ou du Ministre) de la notification initiale. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive.
2ème période du recours Dans les 30 jours suivant le 1er appel. Le Recteur (ou le Ministre) dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours.
3ème période du recours

- Dans les 30 jours suivant la réponse

- En l’absence de réponse, dans les 60 jours suivant le 1er appel.

Je dispose de ce délai pour faire un second appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAP compétente.
4ème période du recours

Entre mi-décembre et février : tenue de la CAP d’appel

(COMMISSION PARITAIRE)

La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de la CAP.

Exemple :

Je reçois le 18 septembre la première notification de la « valeur professionnelle » à la suite du « rendez-vous de carrière » que j’ai eu l’année scolaire précédente. Je dispose de 30 jours pour faire appel, soit : avant le 18 octobre.

• Après consultation de mes élu-e-s en CAP, avec lesquels je constitue mon dossier d’appel, je décide de faire appel le 25 septembre. La réponse du recteur (ou du ministre pour les agrégé-es) doit me parvenir dans les 30 jours suivant mon appel, soit au plus tard le 25 octobre.

• Je reçois une réponse positive et qui me satisfait : je ne poursuis pas mon recours. Je tiens informé-e-s mes élu-e-s, afin qu’ils puissent mieux se consacrer à la défense des autres dossiers qui leur sont soumis.

• Je reçois le 15 octobre une réponse négative, ou qui ne me convient pas :

– Je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 14 novembre au plus tard.

– Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai.

• En cas d’absence de réponse au 25 octobre :

– je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 24 novembre au plus tard.

• Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai.

Agrégés

Les agrégés, étant encore gérés nationalement, formulent un recours auprès du ministre :

·         Soit par voie postale à la DGRH B2-3 72rue Régnault 75243 Paris cedex 13 (le cachet de la poste faisant foi) ;

·         Soit par courriel à l’adresse fonctionnelle :

recoursappreciationagreges@education.fr

En cas de contestation, n’oubliez pas de nous adresser une copie de votre courrier ou courriel à agreges@snes.edu avec la copie des avis des évaluateurs.