contester l'avis du recteur

Procédure

À partir des éléments renseignés sur le compte-rendu d’évaluation par les évaluateurs primaires (items de la grille et appréciations littérales) et des observations éventuellement formulées par le collègue concerné, l’évaluateur statutaire (Recteur pour les certifiés ou Ministre pour les agrégés) propose une évaluation finale de la « valeur professionnelle ».

Quatre possibilités d’avis existent :
À consolider - Satisfaisant - Très satisfaisant – Excellent.

Il n’y a plus de note, ce sont ces avis qui permettront de classer les collègues promouvables.

Ces avis ne sont officiellement pas contingentés : il n’y a pas de pourcentage maximal d’avis Excellent ou Très Satisfaisant à distribuer (qui pourraient, par exemple et par hasard, correspondre exactement au ratio de promotions possibles en matière d’avancement d’échelon). À avis égal, ce sont les critères usuels qui seront a priori utilisés pour départager les candidats, comme auparavant : ancienneté de carrière (corps, grade, échelon). Toutefois, entre la proposition initiale et la validation définitive de l’avis qui sera utilisé pour les CAP de promotion, plusieurs étapes se succèdent :

Notification initiale de la valeur professionnelle

septembre  (le 18 pour 2018)

J’accuse réception. Je considère immédiatement l’opportunité de faire appel :je prends conseil auprès de la section académique du SNES
1ère période du recours Dans les 30 jours suivant la notification initiale. Je dispose de 30 jours pour faire un 1er appel auprès du Recteur (ou du Ministre) de la notification initiale. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive.
2ème période du recours Dans les 30 jours suivant le 1er appel. Le Recteur (ou le Ministre) dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours.
3ème période du recours

- Dans les 30 jours suivant la réponse

- En l’absence de réponse, dans les 60 jours suivant le 1er appel.

Je dispose de ce délai pour faire un second appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAP compétente.
4ème période du recours

Entre mi-décembre et février : tenue de la CAP d’appel

(COMMISSION PARITAIRE)

La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de la CAP.

 

Exemple :

Je reçois le 18 septembre la première notification de la « valeur professionnelle » à la suite du « rendez-vous de carrière » que j’ai eu l’année scolaire précédente. Je dispose de 30 jours pour faire appel, soit : avant le 18 octobre.

• Après consultation de mes élu-e-s en CAP, avec lesquels je constitue mon dossier d’appel, je décide de faire appel le 25 septembre. La réponse du recteur (ou du ministre pour les agrégé-es) doit me parvenir dans les 30 jours suivant mon appel, soit au plus tard le 25 octobre.

• Je reçois une réponse positive et qui me satisfait : je ne poursuis pas mon recours. Je tiens informé-e-s mes élu-e-s, afin qu’ils puissent mieux se consacrer à la défense des autres dossiers qui leur sont soumis.

• Je reçois le 15 octobre une réponse négative, ou qui ne me convient pas :

– Je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 14 novembre au plus tard.

– Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai.

• En cas d’absence de réponse au 25 octobre :

– je dispose de 30 jours à compter de cette date pour poursuivre mon recours par saisine de la CAP, soit le 24 novembre au plus tard.

• Je contacte mes élu-e-s en CAP pour compléter avec leur aide mon dossier de recours durant ce délai.

Agrégés

Les agrégés, étant encore gérés nationalement, formulent un recours auprès du ministre :

·         Soit par voie postale à la DGRH B2-3 72rue Régnault 75243 Paris cedex 13 (le cachet de la poste faisant foi) ;

·         Soit par courriel à l’adresse fonctionnelle :

recoursappreciationagreges@education.fr

En cas de contestation, n’oubliez pas de nous adresser une copie de votre courrier ou courriel à agreges@snes.edu avec la copie des avis des évaluateurs.